L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un contrat « secret » (la contre‑lettre) qui a été dissimulé derrière un contrat officiel produit des effets entre les personnes qui l’ont signé : il les lie et elles peuvent s’en prévaloir l’une contre l’autre. En revanche, ce contrat secret ne peut pas être imposé à des tiers qui n’y ont pas participé (il n’est pas « opposable » à ces tiers) — toutefois ces tiers restent libres de produire la contre‑lettre et d’en tirer avantage s’ils le souhaitent (par exemple pour prouver l’existence d’une dette). En résumé : la contre‑lettre vaut entre les cocontractants, elle ne modifie pas automatiquement les droits des tiers, mais ceux‑ci peuvent l’utiliser lorsqu’elle leur est utile.
Monsieur X vend officiellement sa maison à son fils Y pour 1 euro afin d’éviter des frais. En réalité, X et Y signent en plus une contre‑lettre (secret) par laquelle Y s’engage à payer 100 000 € à X. La contre‑lettre lie X et Y : X peut demander les 100 000 € à Y. Si Y revend plus tard la maison à un tiers Z de bonne foi, Z ne sera pas obligé de respecter la contre‑lettre (elle n’est pas opposable à Z). Mais si un créancier de Y produit la contre‑lettre pour prouver que Y doit de l’argent à X et chercher à récupérer des sommes, ce créancier peut s’en prévaloir dans la procédure.
- La contre‑lettre est un contrat occulte qui matérialise la vraie volonté des parties et produit effet entre elles : elle les lie.
- « Non opposable aux tiers » signifie que la contre‑lettre ne peut pas imposer des obligations à des personnes qui n’en sont pas parties (ces tiers peuvent se fier à l’apparence extérieure/aux actes publics).
- Pour autant, les tiers peuvent produire la contre‑lettre et s’en prévaloir si cela leur est utile (ils peuvent invoquer son contenu à leur avantage dans une procédure).
- La question de l’opposabilité est souvent liée à la publicité (inscription, acte authentique) et à la bonne foi des tiers acquéreurs.
- La preuve de la contre‑lettre relève des parties : comme tout écrit secret, elle doit être établie (signature, document) pour produire ses effets entre signataires.
- Les contre‑lettres peuvent être contrôlées par l’administration ou les tribunaux si elles masquent une fraude (fiscale, sociale) : leur validité peut alors être remise en cause selon les circonstances.