L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un contrat crée une situation juridique que les personnes qui n'en sont pas parties doivent respecter : même si elles n'ont pas signé, elles ne peuvent pas la méconnaître. En outre, ces tiers peuvent utiliser ce contrat comme preuve pour établir un fait (par exemple la date d'entrée en vigueur d'une obligation). Autrement dit, le contrat produit des effets visibles pour les tiers (surtout en matière de preuve), sans pour autant transformer automatiquement ces tiers en cocontractants ou leur conférer des droits nouveaux sauf disposition contraire du droit.
Un propriétaire vend un immeuble loué. L'acheteur, bien qu'il n'ait pas signé le bail d'origine, doit respecter la situation juridique créée par ce bail (le locataire conserve le droit d'occuper le logement). Si un litige survient sur la durée du bail ou la date de paiement du loyer, l'acheteur peut se prévaloir du contrat de bail pour prouver ces faits devant un juge ou une administration.
- Principe de respect de la situation juridique créée par le contrat : les tiers ne peuvent pas ignorer ou violer les effets apparents du contrat.
- Valeur probatoire : un tiers peut invoquer le contrat pour prouver un fait (date, existence d'une obligation, etc.).
- Ne modifie pas le principe de l'effet relatif des contrats : en règle générale, un contrat ne crée pas d'obligations entre les parties et des tiers sauf exceptions prévues par la loi (ex. stipulation pour autrui).
- Applicabilité fréquente en droit immobilier et commercial (vente d'immeuble loué, cession d'entreprise, etc.) où le nouvel intervenant doit respecter les situations juridiques établies.
- Limite : pouvoir de se prévaloir du contrat pour la preuve ne signifie pas automatiquement acquisition de droits nouveaux contre les parties au contrat.
- Utilité pratique : protège la sécurité juridique et la confiance des tiers qui se fient à une situation contractuelle observable (possession, exploitation, charges, etc.).