L'Explication Prémisse
L'article impose au mandataire (celui qui gère pour le compte des héritiers) une obligation de transparence : il doit, chaque année et à la fin de son mandat, rendre compte de sa gestion aux héritiers ou à leurs représentants et leur communiquer tous les actes qu'il a accomplis. Si le mandataire refuse ou omet de le faire, n'importe quel héritier intéressé peut demander au juge sa révocation. Et si le mandat prend fin parce que le mandataire est décédé, ce sont ses propres héritiers qui doivent fournir ce compte à ceux qu'il gérait.
Pierre est chargé par ses deux sœurs de gérer un appartement hérité de leurs parents (perception des loyers, paiement des charges, travaux). Chaque année et quand il rend son mandat, Pierre doit leur montrer un relevé des loyers encaissés, des factures payées et des décisions prises. Si Pierre ne communique rien, ses sœurs peuvent saisir le juge pour demander qu'il soit révoqué et remplacé. Si Pierre décède avant d'avoir rendu ses comptes, ce sont les héritiers de Pierre qui devront fournir ces pièces et expliquer sa gestion aux sœurs.
- Obligation annuelle et finale de rendre compte de la gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
- Le mandataire doit informer les héritiers de l'ensemble des actes accomplis pendant son mandat.
- En cas de manquement, tout héritier intéressé peut demander la révocation judiciaire du mandataire.
- Si le mandat prend fin en raison du décès du mandataire, ses propres héritiers sont tenus d'accomplir l'obligation de rendre compte.
- La règle vise la transparence et la protection des intérêts des héritiers face au gestionnaire de la succession.
- La sanction prévue est la révocation judiciaire ; d'autres mesures (restitution, réparation) pourront être demandées devant le juge selon les circonstances.