L'Explication Prémisse
Cet article dit que les héritiers peuvent, s'ils sont d'accord, confier la gestion d'une succession à l'un d'entre eux ou à une personne extérieure : on parle d'un mandat. En temps normal, ce mandat obéit aux règles générales du contrat de mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil). Mais si au moins un héritier a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (c'est‑à‑dire en limitant sa responsabilité aux biens recueillis, protection contre les dettes excessives), alors le mandataire ne peut plus être choisi par les héritiers, même à l'unanimité : il doit être désigné par le juge et le mandat suit des règles particulières (articles 813‑1 à 814).
Trois frères héritent d'un appartement et de dettes de leur mère. Ils se mettent d'accord pour confier la gestion de la succession (vente éventuelle, paiement des factures) à l'un d'eux. Si tous ont accepté la succession sans restriction, ils peuvent nommer eux‑mêmes ce mandataire. En revanche, si l'un des frères a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » parce qu'il craint que les dettes dépassent l'actif, alors ils ne peuvent plus choisir le mandataire entre eux : il faudra saisir le juge pour qu'il désigne la personne chargée d'administrer la succession.
- Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers (mandat).
- Le mandat est, en principe, régi par les règles générales du contrat de mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil).
- Si au moins un héritier a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (acceptation sous bénéfice d'inventaire), le mandataire ne peut être choisi par les héritiers — même unanimes — et doit être désigné par le juge.
- Lorsqu'il y a désignation judiciaire, le mandat est alors soumis aux règles spéciales des articles 813‑1 à 814.
- But : la présence d'une acceptation limitée vise à protéger l'héritier qui ne veut pas être personnellement responsable au‑delà de l'actif hérité et les créanciers éventuels ; l'intervention du juge assure cette protection et un contrôle supplémentaire.