L'Explication Prémisse
L'article 813 dit que, si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un tiers la gestion de la succession (par exemple percevoir des loyers, payer des dettes, vendre des biens…). Ce mandat obéit aux règles générales du contrat de mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil). Mais s'il y a au moins un héritier qui a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (acceptation limitée à la valeur des biens hérités), alors le mandataire ne peut être nommé que par le juge : même l'accord unanime des héritiers ne suffit pas. Dans ce cas la mission est encadrée par des règles spéciales (articles 813-1 à 814).
Trois frères héritent d'une maison et d'un compte bancaire. Ils se mettent d'accord pour confier à l'un d'eux la vente de la maison et le règlement des factures en attendant le partage : c'est possible et le mandat suit les règles du mandat civil. Mais si l'un des frères a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (il ne veut pas être personnellement responsable des dettes au‑delà des biens hérités), ils ne peuvent plus simplement se contenter d'un accord privé : le mandataire devra être nommé par le juge pour protéger les intérêts de cet héritier et des créanciers.
- Consentement unanime des héritiers requis pour confier la gestion à l'un d'eux ou à un tiers (nomination amiable).
- Le mandat d'administration de la succession est soumis aux règles générales du contrat de mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil).
- Exception : si au moins un héritier a accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (acceptation limitée), la nomination du mandataire ne peut se faire que par décision judiciaire.
- La raison de l'exception : protéger l'héritier qui limite sa responsabilité et les créanciers de la succession en encadrant strictement la nomination et la mission du mandataire.
- Lorsque le juge nomme le mandataire, la mission est régie par des dispositions spécifiques (articles 813‑1 à 814).
- La mesure porte sur l'administration de la succession (gestion courante, conservation, paiements, éventuellement préparation de la liquidation), distincte de l'opération de partage entre héritiers.
- Avant de confier un mandat, vérifiez l'existence d'une acceptation limitée d'un héritier : elle change la procédure et impose le recours au juge.