L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour la vente de marchandises ou d'objets mobiliers lorsqu'un délai a été convenu pour que l'acheteur vienne retirer les biens, l'inexécution de ce retrait dans le délai entraîne automatiquement l'annulation de la vente au profit du vendeur, et cela sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure. En pratique, dès que le terme fixé est dépassé, le vendeur retrouve la libre disposition des biens; les conséquences financières (conservation du prix, indemnités, revente) dépendront du contrat et de la jurisprudence.
Vous achetez un réfrigérateur chez un magasin et vous convenez de le retirer dans les 7 jours. Vous ne venez pas le chercher au-delà de ces 7 jours : la vente est alors, de plein droit et sans qu'on vous ait envoyé de mise en demeure, résolue en faveur du magasin. Le vendeur peut dès lors considérer la vente annulée et disposer du réfrigérateur (par exemple le remettre en vente ou conserver l'acompte selon le contrat).
- Champ d’application : concerne la vente de denrées et d’effets mobiliers (biens meubles), non les immeubles.
- Condition : il faut qu’un terme ait été convenu pour le retrait des biens par l’acheteur.
- Effet automatique : la résolution intervient de plein droit et sans sommation — pas besoin d’une mise en demeure ou d’une décision judiciaire préalable.
- Bénéficiaire : la résolution profite au vendeur, qui retrouve la libre disposition des biens.
- Conséquences pratiques : annulation du transfert, possibilité pour le vendeur de conserver l’objet, de le remettre en vente ou de demander des dommages‑intérêts ; les modalités financières exactes (rétention d’acompte, réparation du préjudice) dépendent du contrat et de la jurisprudence.
- Précautions : il est recommandé de fixer clairement le délai par écrit, de prévoir les conséquences en cas de retard (acompte, frais, revente) et de conserver les preuves (contrat, échanges) pour agir si nécessaire.