L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chacun est libre d'engager, de conduire ou d'interrompre des négociations avant la signature d'un contrat, mais qu'il faut toujours agir de bonne foi pendant ces négociations (pas de mensonge, de manoeuvres déloyales ou d'abus). Si quelqu'un commet une faute pendant les pourparlers, il peut devoir réparer le préjudice causé par cette faute, mais la réparation ne peut pas viser à remplacer les avantages que la personne espérait tirer du contrat qui n'a finalement pas été conclu, ni la « chance » d'obtenir ces avantages.
Exemple concret : A négocie avec B l'achat d'un fonds de commerce. B, sachant qu'un tiers est prêt à payer plus, entretient A dans l'illusion d'un accord pour lui soutirer des informations et finit par rompre les négociations pour vendre à ce tiers. A a engagé des frais (expertise, déplacements, conseils) et subi un préjudice moral. Grâce à l'article 1112, A peut demander à B le remboursement de ces frais et une indemnité pour le préjudice subi du fait de la faute, mais A ne peut pas obtenir de B une indemnisation correspondant au bénéfice attendu du contrat non conclu ni une réparation pour la « perte de chance » d'obtenir ce bénéfice.
- Liberté des négociations précontractuelles : initier, conduire et rompre des négociations restent possibles pour chacun.
- Obligation de bonne foi : loyauté, transparence et absence de manoeuvres déloyales pendant les négociations.
- Responsabilité en cas de faute : une faute commise pendant les pourparlers peut engager la responsabilité et donner lieu à réparation.
- Limitation des réparations : l'indemnisation ne peut pas viser à compenser les avantages espérés du contrat qui n’a finalement pas été conclu.
- Interdiction de compenser la perte de chance : la réparation ne peut pas couvrir la « perte de chance » d’obtenir les avantages attendus.
- Preuve requise : pour obtenir réparation, il faut généralement prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
- Nature des dommages réparables : en pratique, on obtient le plus souvent le remboursement des dépenses engagées et la réparation du préjudice réellement subi (et non le profit espéré).
Tu arrives par l'article 1112
Passe de la règle au raisonnement.
Si cet article tombe dans ton TD, Prémisse t'aide à l'appliquer proprement en cas pratique.