L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que chacun est libre d’engager, de conduire ou d’interrompre des pourparlers avant la signature d’un contrat. Mais cette liberté n’est pas totale : les négociations doivent se dérouler de bonne foi (honnêteté, loyauté, transparence). Si une partie commet une faute pendant ces pourparlers et cause un dommage, elle peut devoir le réparer ; toutefois la réparation ne peut pas viser à remplacer ce que la victime espérait obtenir du contrat qui n’a finalement pas été conclu (ni compenser une « chance » perdue d’obtenir ces avantages). Autrement dit, on peut obtenir des dommages pour le préjudice réel subi pendant les négociations (frais engagés, etc.), mais pas pour les bénéfices futurs que le contrat aurait pu rapporter.
Vous êtes particulier et demandez à un artisan un devis pour une extension. Vous faites réaliser une étude technique et payez des plans (frais engagés) sur la foi d’un accord de principe. L’artisan vous fait miroiter le chantier puis rompt soudainement les négociations sans motif valable, et un concurrent reprend votre projet avec les idées et données que vous lui aviez fournies. Vous pouvez demander à l’artisan le remboursement des dépenses engagées et, le cas échéant, des dommages pour la faute commise (par ex. divulgation d’informations confidentielles), mais vous ne pouvez pas obtenir la compensation du gain que vous auriez réalisé si le chantier avait été confié à l’artisan (ni la « perte de chance » d’obtenir ce gain).
- Liberté d’initiative, de déroulement et de rupture des négociations précontractuelles.
- Obligation impérative de bonne foi pendant les pourparlers (honnêteté, loyauté, transparence).
- Responsabilité possible en cas de faute commise pendant les négociations.
- La réparation vise le préjudice réel causé par la faute (frais, préjudice moral, etc.).
- Il est interdit de réparer la perte des avantages espérés du contrat non conclu (pas de réparation en nature du gain attendu).
- Il est également interdit de compenser la perte de chance d’obtenir ces avantages.
- Pour obtenir réparation il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
- Sanction habituelle : dommages‑intérêts limités aux postes de préjudice admissibles (pas d’indemnisation des profits escomptés).