L'Explication Prémisse
Si l'une des parties possède une information qui aurait été déterminante pour le consentement de l'autre, elle doit la lui communiquer, dès lors que cette autre partie ignore légitimement cette information ou se fie à son cocontractant. Ce devoir porte sur des faits directement et nécessairement liés au contenu du contrat ou aux qualités des parties, mais pas sur l'estimation de la valeur (le prix). Celui qui affirme qu'on aurait dû l'informer doit le prouver ; il appartient ensuite à l'autre partie de prouver qu'elle a effectivement fourni l'information. Les parties ne peuvent pas contractuellement réduire ou supprimer ce devoir. Le non‑respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité de celui qui a caché l'information et l'annulation du contrat selon les règles applicables.
Vous achetez une voiture d'occasion ; le vendeur sait qu'un accident grave a fragilisé le châssis et qu'une réparation a été dissimulée. Vous l'ignorez et faites confiance au vendeur. Le vendeur devait vous informer de ce vice. S'il ne l'a pas fait et que vous pouvez prouver que, si vous aviez connu ce fait, vous n'auriez pas conclu l'achat (ou l'auriez fait à d'autres conditions), vous pouvez obtenir l'annulation de la vente et des dommages‑intérêts. En revanche, si le vendeur vous donne son avis sur le « juste prix » du véhicule, ce n'est pas une information dont il devait obligatoirement vous informer au titre de cet article.
- Devoir d'information précontractuel : celui qui connaît une information déterminante doit informer l'autre partie.
- Condition : l'autre partie ignore légitimement l'information ou place légitimement sa confiance dans son cocontractant.
- Portée : l'information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
- Exclusion : ne concerne pas l'estimation de la valeur ou du prix.
- Charge de la preuve : celui qui prétend que l'information lui était due doit le prouver ; l'autre doit prouver qu'elle l'a fournie.
- Impossibilité de dérogation : les parties ne peuvent limiter ou exclure ce devoir par convention.
- Sanctions : responsabilité de celui qui manquait à l'obligation et possibilité d'annulation du contrat (selon les règles des articles cités).
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Si cet article tombe dans ton TD, Prémisse t'aide à l'appliquer proprement en cas pratique.