L'Explication Prémisse
Lorsqu'on négocie (pour vendre, acheter, conclure un contrat, chercher un partenaire...), on peut communiquer des informations qui ne doivent pas être rendues publiques (plans, prix, secrets techniques…). Si quelqu'un, pendant ces discussions, obtient une information confidentielle et la divulgue ou l'utilise sans y être autorisé, il peut être tenu responsable selon les règles classiques du droit civil : il devra réparer le préjudice causé (par exemple en versant des dommages‑intérêts) et peut voir son comportement interdit par le juge. Cette responsabilité vaut même si aucun contrat final n'a été signé.
Deux entreprises envisagent un partenariat. L'une remet à l'autre une liste de prix et des détails sur sa stratégie commerciale pour évaluer l'accord. Un salarié de la seconde entreprise transmet ces informations à un concurrent qui s'en sert pour casser les prix. La première entreprise peut demander réparation du préjudice subi parce que l'information confidentielle, obtenue lors des négociations, a été utilisée et divulguée sans autorisation.
- Portée : s'applique aux informations obtenues à l'occasion des négociations précontractuelles, même si aucun contrat final n'est conclu.
- Nature de l'acte : interdit l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'une information confidentielle.
- Responsabilité : la personne qui enfreint cette règle engage sa responsabilité civile selon les conditions du droit commun (faute, dommage, lien de causalité).
- Réparations possibles : dommages‑intérêts, mesures conservatoires ou injonctions pour faire cesser la divulgation/utilisation.
- Bénéficiaires : la protection vise celui qui a communiqué l'information dans le cadre des négociations (partie, dirigeant, etc.).
- Exceptions : pas applicable si l'information était déjà publique, si le détenteur avait l'autorisation, si la divulgation est imposée par la loi, ou si l'information a été découverte indépendamment.
- Preuve : la victime doit généralement prouver la faute, le dommage et le lien causal (des accords écrits comme un NDA facilitent la preuve).
- Mesures préventives utiles : conclure un accord de confidentialité (NDA), limiter l'accès aux informations sensibles et documenter les échanges.
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