L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans un contrat de mariage, on peut faire une donation qui porte non seulement sur les biens que le donateur possède au moment du contrat, mais aussi sur des biens qu’il recevra plus tard. Pour que cela soit valable, il faut joindre à l’acte un état (un inventaire) des dettes et charges que le donateur a déjà au jour de la donation. Grâce à cet état, au moment du décès du donateur, le bénéficiaire (le donataire) a la possibilité de n’accepter que les biens présents indiqués dans l’acte et de renoncer au reste du patrimoine du défunt (c’est‑à‑dire ne pas réclamer les biens futurs ou l’excédent), ce qui lui permet de limiter son engagement et son exposition aux dettes éventuelles du défunt.
Exemple : Paul et Marie concluent un contrat de mariage. Paul donne à Marie sa maison actuelle et lui promet aussi les biens qu’il pourrait recevoir plus tard (héritage, donation future). Ils joignent à l’acte une liste des dettes existantes de Paul (un prêt immobilier et un crédit automobile). Si Paul meurt plus tard, Marie peut choisir de ne prendre que la maison (les biens présents) et de renoncer au reste du patrimoine de Paul — elle évite ainsi d’hériter d’autres actifs qui pourraient être grevés de dettes importantes.
- La donation visée est conclue dans le cadre d’un contrat de mariage (donation entre époux).
- La donation peut porter sur les biens présents et sur des biens à venir, totalement ou partiellement.
- Il est obligatoire d’annexer à l’acte un état des dettes et charges du donateur existant au jour de la donation (inventaire des dettes connues).
- Cet état vise à informer le donataire et à encadrer son choix au moment du décès du donateur.
- Au décès du donateur, le donataire peut choisir de n’accepter que les biens présents donnés et renoncer au surplus du patrimoine du donateur.
- La renonciation au surplus permet au donataire de limiter son engagement et son exposition éventuelle aux dettes ou charges qui pourraient grever le reste du patrimoine.