L'Explication Prémisse
Si la liste (l’« état ») des biens promise dans l’article précédent n’a pas été jointe à l’acte de donation portant sur les biens présents et à venir, le bénéficiaire ne peut pas n’en accepter qu’une partie : il doit soit accepter la donation dans son ensemble, soit la refuser totalement. S’il accepte, il n’aura droit qu’aux biens qui existeront effectivement au moment du décès du donateur (les biens futurs promis mais disparus entre-temps ne sont pas récupérables) et, en contrepartie, il prendra en charge l’ensemble des dettes et charges de la succession.
Une mère rédige un acte donnant à son fils « tous mes biens présents et à venir », sans joindre d’état descriptif des biens. À son décès, le fils découvre que quelques biens annoncés ont été vendus et qu’il reste une maison et des comptes bancaires, mais aussi un prêt immobilier et des dettes personnelles du défunt. Le fils doit soit accepter la donation dans son entier, soit la répudier. S’il accepte, il ne pourra réclamer que la maison et les comptes réellement existants au jour du décès et devra contribuer au paiement du prêt et des autres dettes de la succession.
- L’absence de l’état mentionné empêche une acceptation partielle : le donataire accepte ou répudie la donation pour la totalité.
- L’acceptation ne donne droit qu’aux biens effectivement existants au jour du décès du donateur (les biens « à venir » disparus entre-temps ne sont pas acquis).
- Le donataire qui accepte devient responsable du paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
- La règle concerne les donations portant sur biens présents et à venir lorsqu’un état prévu n’a pas été annexé à l’acte.
- Il s’agit d’un choix binaire (accepter ou répudier) et d’un transfert de droits mais aussi d’obligations financières liées à la succession.