L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si tous les indivisaires (les co‑propriétaires d’un bien en indivision) sont présents et juridiquement capables, ils peuvent se partager les biens ensemble selon les modalités qu’ils choisissent (accord amiable, répartition en nature, versement d’indemnités, etc.). En revanche, si l’indivision porte sur des biens immobiliers soumis à la publicité foncière (les biens inscrits au registre foncier, donc les immeubles), le partage doit obligatoirement être constaté par un acte notarié.
Trois frères héritent d’une maison et d’un compte bancaire. Ils se réunissent et conviennent que l’un d’eux recevra la maison pendant que les deux autres se partageront le solde du compte et recevront une compensation financière. Comme la maison est un immeuble, leur accord doit être formalisé par un acte notarié pour que la propriété soit transférée et inscrite au fichier immobilier ; le partage du compte bancaire peut, lui, être réglé dans le même acte ou par un document entre eux selon ce qu’ils décident.
- Unanimité des indivisaires : tous doivent être présents et capables pour décider ensemble du partage.
- Liberté de la forme et des modalités : quand l’unanimité existe, les parties choisissent comment répartir (en nature, par lot, par paiement d’indemnités, etc.).
- Exception pour les immeubles : si l’indivision concerne des biens soumis à la publicité foncière (immeubles), le partage doit être dressé par acte notarié.
- Effet de l’acte notarié : il permet la publicité foncière (inscription/modification au registre), nécessaire pour opposer le transfert aux tiers.
- Incapacité ou absence : si un ou plusieurs indivisaires sont absents ou incapables, l’accord unanime ne peut pas se former et il faudra souvent recourir au juge pour autoriser ou ordonner le partage.