L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsqu'un indivisaire (un copropriétaire d'un bien en indivision) est absent ou, à cause de son éloignement, n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, les autres indivisaires peuvent quand même procéder à un partage amiable du bien, mais en respectant les formalités prévues à l'article 116. De la même façon, si un indivisaire est placé sous un régime de protection (mesure prévue pour protéger une personne vulnérable), le partage amiable est possible sous réserve des règles prévues par les titres qui organisent ces régimes de protection : il faut alors respecter les autorisations ou la représentation prévues pour protéger les intérêts de la personne protégée.
Trois frères héritent d'une maison en indivision. L'un d'eux est parti s'installer à l'étranger et on n'arrive pas à le joindre; un autre d'eux est aujourd'hui sous curatelle. Les deux frères restants veulent partager la maison entre eux. Grâce à l'article 836, ils peuvent conclure un partage amiable, mais devront le faire en respectant les formalités prévues pour les absents (par exemple représentation ou dépôt d'acte selon l'article 116) et obtenir ou fournir les autorisations requises pour la personne sous curatelle (intervention du curateur ou autorisation du juge si nécessaire) afin que le partage soit valable et protège les droits de tous.
- Objet : concerne le partage amiable d'une indivision lorsque l'un des indivisaires ne peut manifester sa volonté.
- Absence ou éloignement : s'applique si un indivisaire est présumé absent ou hors d'état d'exprimer sa volonté du fait de son éloignement.
- Référence à l'article 116 : le partage amiable dans ce cas n'est pas libre ; il doit respecter les formalités et garanties prévues par l'article 116 (modes de représentation, publicité, homologation, etc.).
- Régimes de protection : si un indivisaire est placé sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou autre régime prévu par les titres correspondants), le partage amiable n'est possible qu'en respectant les règles de ces régimes.
- Protection des intérêts : l'objectif est d'éviter que l'absent ou la personne protégée ne subisse un préjudice ; les formalités visent à assurer représentation, accord ou autorisation judiciaire si nécessaire.
- Validité du partage : si les formalités prévues ne sont pas respectées, le partage amiable peut être attaqué et éventuellement annulé en protection de l'indivisaire absent ou protégé.
- Recours possibles : lorsque les conditions amiables sont impossibles ou contestées, les coïndivisaires peuvent saisir le juge pour obtenir un partage judiciaire.