L'Explication Prémisse
L'article permet de procéder à un partage amiable d'un bien indivis même lorsqu'un des indivisaires ne peut exprimer sa volonté : soit parce qu'il est présumé absent ou trop éloigné pour intervenir, soit parce qu'il est placé sous un régime de protection. Mais ce partage n'est pas libre : il doit respecter des règles particulières prévues par la loi (article 116 pour les absents, et les règles des régimes de protection pour les personnes protégées) afin de garantir les intérêts de la personne qui ne peut agir elle‑même.
Trois frères héritent d'une maison. L'un d'eux est parti vivre à l'étranger et on n'a pas de nouvelles régulières (présumé absent). Les deux autres veulent vendre la maison et se partager le produit. Grâce à l'article 836, ils peuvent conclure un accord de partage amiable malgré l'absence, mais ils doivent suivre les formalités prévues (par exemple désigner un représentant ou obtenir les mesures prévues par l'article 116) pour que la part de l'indivisaire absent soit protégée. De même, si l'un des frères est placé sous curatelle, son curateur devra intervenir et les garanties prévues par les règles de protection devront être respectées pour que le partage soit valide.
- Permet le partage amiable malgré l'incapacité d'un indivisaire à manifester sa volonté (présumé absent ou éloignement).
- S'applique aussi quand un indivisaire est soumis à un régime de protection (ex. sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) : son représentant doit intervenir conformément aux règles applicables.
- Le partage amiable n'est possible que sous les conditions légales prévues : article 116 pour les absents et les dispositions des titres relatifs aux régimes de protection pour les personnes protégées.
- Objectif : protéger les intérêts de l'indivisaire qui ne peut agir lui‑même (contrôle, représentation, garanties particulières).
- Si les formalités ou autorisations prévues par la loi ne sont pas respectées, le partage peut être contesté ou annulé pour atteinte aux droits de l'indivisaire absent ou protégé.