L'Explication Prémisse
Si l'un des indivisaires (copropriétaires d'un bien commun) ne participe pas au partage amiable, les autres peuvent, par acte extrajudiciaire (souvent signifié par huissier), lui demander formellement de se faire représenter. S'il n'a pas nommé de mandataire dans les trois mois suivant cette mise en demeure, un copartageant peut saisir le juge pour qu'il désigne une personne compétente pour représenter le défaillant jusqu'à la fin du partage. Attention : la personne ainsi désignée ne peut donner son accord au partage final sans l'autorisation du juge.
Trois frères héritent d'un appartement en indivision. Deux veulent le vendre et réaliser le partage ; le troisième, parti travailler à l'étranger, ne répond à aucune convocation. Les deux frères font signifier une mise en demeure par huissier pour qu'il se fasse représenter. Après trois mois sans mandat donné par le frère absent, ils demandent au tribunal que soit nommé un représentant (par exemple un avocat ou un notaire). Ce représentant pourra agir pour le frère absent pendant la procédure de partage, mais il ne pourra accepter la vente et signer l'acte final sans que le juge l'y autorise.
- La mise en demeure se fait par acte extrajudiciaire à l'initiative d'un copartageant.
- Le délai pour que l'indivisaire défaillant constitue un mandataire est de trois mois à compter de la mise en demeure.
- Si le délai expire sans mandat, un copartageant peut saisir le juge pour faire désigner « toute personne qualifiée » qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.
- La personne désignée représente le défaillant dans la procédure, mais elle ne peut consentir au partage final qu'avec l'autorisation expresse du juge.
- La procédure vise à empêcher qu'un indivisaire retardataire bloque indéfiniment le partage amiable.
- Cet article s'applique sauf dans les cas spécifiquement prévus par l'article 836 (exceptions prévues par la loi).