L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un acte ou une décision qui permet d’exiger le paiement d’une dette (un « titre exécutoire ») qui a été prononcé contre une personne décédée peut également être utilisé contre son héritier, mais seulement à partir de huit jours après que cet héritier en a reçu la signification officielle. Autrement dit, le créancier ne peut saisir les biens relevant de la succession au nom de l’héritier qu’à l’issue d’un délai de huit jours suivant la notification faite (généralement par huissier) à l’héritier, ce qui lui laisse un court délai pour prendre connaissance de la situation et éventuellement agir.
Monsieur Dupont est décédé alors qu’il devait 10 000 € à une banque. La banque a un jugement exécutoire contre lui. L’huissier signifie ce jugement à la fille de M. Dupont, héritière. Huit jours après cette signification, la banque peut engager des mesures d’exécution (par exemple saisir des biens appartenant à la succession) à l’encontre de la succession de M. Dupont et, selon la situation de l’acceptation de la succession, à l’encontre de sa fille pour recouvrer la dette.
- « Titre exécutoire » : jugement, acte notarié ou autre instrument donnant le droit de forcer l’exécution d’une obligation.
- Effet contre l’héritier : le titre exécutoire dirigé contre le défunt peut l’être aussi contre l’héritier.
- Délai de huit jours : l’opposabilité à l’héritier n’est acquise qu’après huit jours à compter de la signification faite à cet héritier.
- Signification formelle : la notification est en règle générale faite par un huissier et produit des effets juridiques précis.
- Portée limitée : l’exécution porte sur les biens relevant de la succession et la responsabilité de l’héritier dépendra de la manière dont il a accepté ou renoncé à la succession (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire, renonciation).
- But pratique : ce délai court laisse à l’héritier un bref laps de temps pour prendre des mesures (information, conseil, éventuellement acceptation sous bénéfice d’inventaire) avant que le créancier ne puisse agir contre la succession.