L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque plusieurs cohéritiers sont débiteurs d'une même dette garantie par une hypothèque (par ex. un prêt immobilier sur le bien hérité) et que l'un d'eux est insolvable (ne peut pas payer sa part), la part de dette qu'il devait supporter est répartie entre les autres cohéritiers. L'expression « au marc le franc » veut dire que cette répartition se fait selon la quote‑part de chacun dans la succession (autrement dit en proportion de la part qu'ils ont reçue).
Trois frères héritent d'un immeuble grevé d'une hypothèque. Le partage leur donne 50 % à A, 30 % à B et 20 % à C. La dette hypothécaire totale est de 100 000 €. A (qui devait prendre en charge 50 000 €) devient insolvable. Sa part de 50 000 € est alors répartie entre B et C « au marc le franc », c'est‑à‑dire en fonction de leurs parts : B (30/50 des parts restantes) paiera 30 000 € et C (20/50) paiera 20 000 €. Au total, B supportera 30 000 € + sa part initiale (30 000 €) = 60 000 €, et C 20 000 € + sa part initiale (20 000 €) = 40 000 €.
- Article applicable quand plusieurs cohéritiers supportent une dette hypothécaire commune.
- Si un cohéritier est insolvable, sa part de la dette n'est pas annulée mais répartie entre les autres cohéritiers.
- « Au marc le franc » signifie que la répartition se fait en proportion des parts de chacun dans la succession (contribution au prorata).
- La mesure organise la contribution entre héritiers; elle n'affecte pas les droits du créancier hypothécaire qui conserve ses voies d'exécution contre le bien ou contre les héritiers solvables.
- Il s'agit d'un mécanisme interne de solidarité/compensation entre héritiers : les héritiers qui ont payé peuvent ensuite exercer une action en contribution contre l'héritier insolvable si une récupération devient possible.