L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un des héritiers est insolvable et ne peut pas payer la part de dette hypothécaire qui lui revient, cette part n'est pas supportée seulement par le créancier ni annulée : elle est répartie entre les autres cohéritiers. La répartition se fait "au marc le franc", c'est‑à‑dire en fonction des parts de chacun dans la succession (chaque héritier paie selon sa quote‑part).
Trois frères héritent d'un bien grevé d'une hypothèque de 100 000 €. Leurs parts sont respectivement : Paul 50 %, Marie 30 %, Luc 20 %. Paul est insolvable et ne peut pas payer sa part (50 000 €). Les 50 000 € sont donc répartis entre Marie et Luc proportionnellement à leurs parts : Marie supporte 60 % de la somme (30/(30+20)) soit 30 000 €, Luc 40 % soit 20 000 €. Au total Marie paiera 30 000 € (sa part initiale) + 30 000 € = 60 000 €, Luc 20 000 € + 20 000 € = 40 000 €.
- Champ d'application : porte sur une dette hypothécaire grevant un bien de la succession.
- Déclencheur : l'insolvabilité d'un cohéritier (impossibilité de payer sa part).
- Répartition : la part impayée est répartie entre les autres cohéritiers "au marc le franc" — c'est‑à‑dire proportionnellement à leurs parts dans la succession.
- Effet entre cohéritiers : les héritiers solvables deviennent responsables d'une fraction plus grande de la dette.
- Recours éventuel : les cohéritiers qui ont payé la part de l'insolvable peuvent ensuite exercer des actions de contribution contre la masse ou l'éventuel actif de l'héritier défaillant si des biens deviennent disponibles.
- Ne modifie pas les droits du créancier hypothécaire : le créancier conserve ses droits sur le bien et peut exiger le paiement selon l'hypothèque, tandis que la redistribution règle les rapports internes entre héritiers.