L'Explication Prémisse
En cas de rupture d’un PACS (dissolution), l’un des partenaires peut demander au juge spécialisé en matière de baux d’obtenir pour lui le « droit au bail » du logement qui servait effectivement d’habitation aux deux partenaires. Cela concerne uniquement un local à usage d’habitation (pas un local professionnel ou commercial). La demande n’est pas automatique : le bailleur (le propriétaire) est appelé à comparaître et le juge apprécie la situation en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des deux ex‑partenaires. Enfin, la décision respecte les créances ou les droits à indemnité que l’autre partenaire pourrait avoir (par exemple pour des sommes avancées ou des travaux).
Marie et Julien vivent en PACS dans un appartement loué. Après leur rupture, Marie souhaite rester dans l’appartement avec leur enfant. Elle saisit le juge compétent en matière de baux pour obtenir le droit au bail du logement. Le propriétaire est appelé à l’audience pour se défendre. Le juge va décider, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, des ressources et des contributions de chacun, et en respectant d’éventuelles créances de Julien (par exemple si Julien a payé des travaux et demande une indemnité).
- La mesure ne s’applique qu’en cas de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).
- La demande porte sur le droit au bail d’un local à usage d’habitation (exclusion des locaux à usage professionnel ou commercial).
- Seul un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de baux pour obtenir l’attribution du droit au bail.
- La demande n’a pas d’effet automatique : le bailleur (propriétaire) est appelé à l’instance et peut faire valoir ses droits.
- Le juge apprécie la demande en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux des parties (ex. présence d’enfants, situation financière, stabilité du logement).
- L’attribution est subordonnée au respect des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire (on doit tenir compte des sommes dues ou des compensations).
- La disposition confère un pouvoir d’appréciation au juge : il peut décider d’accorder ou non le droit au bail selon l’équilibre des intérêts en présence.