L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsque le pacte civil de solidarité (PACS) est rompu, à l’un des deux partenaires de demander au juge compétent pour les baux d’obtenir pour lui le droit au bail du logement qui servait effectivement d’habitation aux deux partenaires. Il ne s’applique qu’au bail d’un local à usage d’habitation (pas professionnel ni commercial). La demande n’est pas automatique : le bailleur est appelé à l’instance pour défendre ses droits et le juge tranche en pesant les intérêts sociaux et familiaux des parties (par exemple présence d’enfants, âge, situation sociale), et peut tenir compte des créances ou d’un droit à indemnité au profit de l’autre partenaire.
Sophie et Marc vivent en concubinage et sont liés par un PACS. Le bail est au nom de Marc. Après la rupture du PACS, Sophie souhaite rester dans l’appartement avec leur enfant. Elle saisit le juge compétent pour demander à se voir attribuer le droit au bail. Le propriétaire est appelé à l’audience. Le juge examine la situation (garanties, besoins de l’enfant, ressources de Sophie) et peut décider d’attribuer le droit au bail à Sophie en prévoyant, le cas échéant, une indemnité à verser à Marc s’il y a lieu.
- Objet : demande d’attribution du droit au bail du logement servant effectivement d’habitation aux deux partenaires.
- Condition : le local doit être à usage d’habitation (exclusion des locaux à usage professionnel ou commercial).
- Qui peut agir : l’un des partenaires lors de la dissolution du PACS (la mesure n’est pas automatique).
- Intervenants : le bailleur est appelé à l’instance pour faire valoir ses droits vis‑à‑vis du bail.
- Appréciation par le juge : décision souveraine du juge compétent en matière de baux, qui tient compte des intérêts sociaux et familiaux des parties (enfants, ressources, durée de vie commune, etc.).
- Effets possibles : attribution du droit au bail au demandeur, sous réserve des créances ou d’un droit à indemnité au profit de l’autre partenaire.
- But pratique : protéger le partenaire le plus fragilisé pour assurer la continuité du logement familial.
- Limitation : la procédure concerne uniquement le droit au bail — elle n’abroge pas les droits pécuniaires éventuels entre partenaires (créances, compensations).