L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un bail d’habitation (non professionnel ou commercial) utilisé effectivement par deux époux est automatiquement présumé appartenir à chacun d’eux, même si le contrat a été signé avant le mariage ou qu’il existe une clause contraire, et indépendamment du régime matrimonial. Pour les partenaires liés par un PACS, le même effet existe mais seulement si les deux partenaires en font la demande ensemble. En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge peut attribuer le bail à l’un des époux en tenant compte des intérêts familiaux et sociaux, éventuellement en fixant une indemnité ou une récompense au profit de l’autre. Si l’un des conjoints ou partenaires décède, le survivant cotitulaire a un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce expressément.
Exemple : Paul a signé seul le bail d’un appartement avant d’épouser Marie. Après le mariage, Marie habite régulièrement le logement. Selon l’article 1751, le bail est réputé appartenir à Paul et à Marie tous les deux. En cas de divorce, si leurs enfants vivent avec Marie, le juge peut décider d’attribuer le bail à Marie pour préserver l’intérêt familial, éventuellement en prévoyant une indemnité pour Paul. Si Paul décède pendant le mariage, Marie, en tant que cotitulaire survivante, pourra garder le bail sauf si elle renonce expressément.
- Portée : concerne uniquement les locaux à usage d’habitation, non professionnels ou commerciaux.
- Effet automatique pour les époux : le droit au bail est réputé appartenir à chacun des époux, même si le bail a été conclu avant le mariage ou qu’il existe une convention contraire.
- PACS : effet similaire pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, mais sous réserve qu’ils en fassent la demande conjointe.
- Indépendance du régime matrimonial : l’appartenance conjointe du bail vaut quel que soit le régime matrimonial des époux.
- Mesure en cas de divorce/séparation de corps : le juge peut attribuer le bail à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux, avec possibilité de récompense ou d’indemnité au profit de l’autre.
- Conséquence du décès : le conjoint ou partenaire survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail sauf renonciation expresse.
- Obligations : la cotitularité emporte aussi les droits et obligations du bail (loyers, charges, respect du contrat).
- Primauté sur les conventions privées : l’article s’impose même en présence de clauses contractuelles contraires.