L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un bail n’a pas été établi devant un notaire (acte authentique) ou s’il ne comporte pas de date certaine (c’est‑à‑dire une date officiellement prouvable), l’acheteur du bien (l’acquéreur) ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts au titre de ce bail. En clair : des accords de location purement informels ou dont la date ne peut pas être garantie ne peuvent pas faire peser sur l’acheteur une obligation indemnitaire liée à ce bail.
Marie achète un immeuble. Le vendeur lui dit qu’il a « loué » un local à Paul depuis deux ans sur la foi d’un simple contrat manuscrit signé mais sans mention d’une date authentifiée. Paul réclame des dommages parce que Marie veut reprendre le local. Comme le bail n’a pas été rédigé par un notaire et qu’il n’a pas de date certaine, Marie n’est pas tenue de verser des dommages et intérêts à Paul en vertu de cet article.
- Objet : protège l’acquéreur contre les conséquences pécuniaires d’un bail irrégulier (pas d’acte authentique ou pas de date certaine).
- Acte authentique = document rédigé et signé par un officier public (généralement un notaire).
- Date certaine = date dont l’existence et l’antériorité sont démontrables (par exemple par enregistrement, par acte notarié, ou certaines formalités donnant date certaine).
- Effet : l’acquéreur n’est pas tenu au paiement de dommages et intérêts liés à un bail qui manque de ces formalités.
- Ne signifie pas forcément que le bail est automatiquement nul ; l’article porte sur la responsabilité indemnitaire de l’acquéreur.
- Conséquence pratique : l’acheteur doit vérifier la forme et la datation des baux avant l’acquisition pour connaître exactement ses risques.