L'Explication Prémisse
Cet article protège le locataire quand le logement est vendu et que la vente entraîne sa sortie. Il dit que le locataire ne peut pas être expulsé tant qu’on ne lui a pas payé l’indemnité (dommages et intérêts) prévue par les articles précédents : cette somme doit être payée par le bailleur vendeur et, si celui‑ci ne la verse pas, par l’acheteur. En clair, l’expulsion est subordonnée au versement de la compensation due au locataire.
Mme Dupont loue un appartement. Le propriétaire le vend et l’acheteur souhaite le récupérer vide. Avant de pouvoir expulser Mme Dupont, il faut lui verser l’indemnité prévue (par exemple 3 000 €) ; si le vendeur refuse de payer, c’est l’acheteur qui doit régler cette somme. Tant que l’indemnité n’a pas été payée, Mme Dupont ne peut pas être expulsée.
- Le locataire ne peut être expulsé qu’après paiement des dommages et intérêts prévus.
- La première responsabilité de paiement incombe au bailleur (le vendeur).
- Si le bailleur ne paie pas, le nouvel acquéreur est tenu de payer à sa place.
- L’article fait référence aux montants et règles définis dans les articles précédents (les « dommages et intérêts ci‑dessus expliqués »).
- But : protéger la stabilité du locataire et compenser le préjudice lié à la perte du logement.
- Jusqu’au paiement de l’indemnité, le locataire peut légalement rester dans les lieux et s’opposer à l’expulsion.