L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le locataire ne peut être mis dehors tant qu'il n'a pas reçu, soit du propriétaire qui le met en cause, soit — si le propriétaire ne paie pas — de l'acheteur du bien, les sommes qualifiées « dommages et intérêts » prévues par la loi ou le contrat. Autrement dit, avant d'expulser un locataire, il faut d'abord lui verser la compensation prévue.
Mme Dupont loue un appartement depuis 10 ans. Le propriétaire vend l'immeuble et l'acheteur souhaite reprendre les lieux pour y habiter. Avant de procéder à l'expulsion, l'acheteur (ou, à défaut, le vendeur) doit verser à Mme Dupont les indemnités prévues par le bail ou par la loi (par exemple une indemnité de relogement). Tant que cette somme n'est pas payée, l'expulsion n'est pas autorisée.
- L'expulsion du locataire est subordonnée au paiement préalable des dommages et intérêts prévus.
- Le premier responsable du paiement est le bailleur (propriétaire) qui demande l'expulsion.
- Si le bailleur ne paie pas, la charge peut incomber au nouvel acquéreur du bien.
- Les « dommages et intérêts » visés sont ceux expliqués par les dispositions antérieures ou le contrat (montant et modalités peuvent donc dépendre du cas).
- Cette règle protège le locataire contre une expulsion sans compensation financière préalable.
- Un juge ou l'huissier ne peuvent en pratique procéder à l'expulsion tant que la condition de paiement n'est pas remplie.