L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le bail contient une clause permettant à l'acheteur du bien, lors d'une vente, d'obtenir la fin du bail et l'expulsion du locataire, l'acheteur doit en plus prévenir le locataire suffisamment à l'avance — c'est-à-dire selon le délai de préavis qui est habituellement pratiqué dans le lieu pour les congés. En clair : on ne peut pas invoquer la faculté d'expulser sans avoir donné au locataire le préavis usuel.
Exemple : Sophie loue un appartement. Son propriétaire le vend et l'acheteur, Marc, veut récupérer le logement. Le bail contient une clause qui permet au nouvel acquéreur de faire partir le locataire en cas de vente. Avant de pouvoir expulser Sophie, Marc doit l'avertir dans le délai de préavis habituel dans la commune (par exemple — selon les usages locaux ou les règles applicables — plusieurs mois avant la fin du bail). S'il ne la prévient pas dans ce délai, il ne pourra pas valablement faire usage immédiatement de la clause pour la chasser.
- La faculté d'expulser doit être prévue par le bail : elle n'est pas automatique lors de toute vente.
- L'obligation pèse sur l'acquéreur (l'acheteur du bien) qui veut exercer cette faculté.
- L'acquéreur doit avertir le locataire en plus, et cet avertissement doit respecter le délai d'avance usité dans le lieu pour les congés (le préavis local habituel).
- Le « temps d'avance usité dans le lieu » varie selon les usages locaux et le type de bail : il faut se référer aux usages ou aux règles applicables pour connaître la durée exacte.
- Si l'avis n'est pas donné dans le délai usité, l'acquéreur ne peut pas valablement exercer la faculté d'expulser au titre de la vente (il perd l'effet immédiat de cette clause pour la période concernée).