L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un acheteur d'un bien veut se prévaloir d'une clause du bail qui permet d'obtenir la remise du logement au moment de la vente, il doit en plus prévenir le locataire en respectant le délai de préavis habituel dans la localité pour les congés. Autrement dit, exercer ce droit d'expulsion lié à la vente nécessite non seulement d'avoir la clause dans le bail, mais aussi de donner au locataire un avertissement avec le même délai qu'on utilise localement pour les notifications de fin de bail.
Vous achetez un appartement occupé et le bail comporte une clause permettant au propriétaire d'obtenir la remise du logement en cas de vente. Pour que vous puissiez faire quitter le locataire, vous devez l'avertir à l'avance en respectant le délai usuel dans la commune (par exemple, à titre indicatif, souvent 3 mois pour un logement vide ou 1 mois pour un logement meublé) : si vous ne le prévenez pas selon ce délai, le locataire pourra contester votre demande de départ.
- Obligation qui pèse sur l'acheteur : celui qui veut utiliser la clause du bail pour obtenir la remise du bien doit avertir le locataire.
- Délai requis : il faut respecter le "temps d'avance usité dans le lieu" — le délai de préavis habituel local pour les congés/notifications de fin de bail.
- C'est une obligation supplémentaire : l'avertissement est exigé en outre de la simple existence de la clause dans le bail.
- But de l'avertissement : permettre au locataire de bénéficier du même délai d'organisation/départ que pour tout congé localement pratiqué.
- Conséquences possibles : le non-respect de cette formalité peut entraîner des contestations et rendre difficile l'expulsion immédiate (risque de litige ou d'invalidité de la procédure d'évacuation).