L'Explication Prémisse
L'article prévoit que quand une personne qui doit payer une soulte obtient des délais pour s'exécuter, et que, pendant ces délais, la valeur des biens qu'elle a reçus lors du partage a varié de plus de 25 % (à la hausse ou à la baisse) par rapport au moment du partage, le montant encore dû pour la soulte est automatiquement majoré ou minoré dans la même proportion. Cette règle vise à rétablir l'égalité entre les parts quand l'évolution économique a significativement changé la valeur des biens. Les parties peuvent toutefois prévoir dans leur accord que cette variation ne s'appliquera pas.
Deux frères partagent un héritage. Paul reçoit une maison estimée 200 000 € et doit verser à son frère Jacques une soulte de 50 000 €. Paul obtient deux ans de délai pour payer. Deux ans plus tard, la maison vaut 280 000 € (hausse de 40 % > 25 %). Si Paul n'a encore rien payé, la soulte restante est augmentée de 40 % : 50 000 × 1,40 = 70 000 €. À l'inverse, si la valeur avait chuté de 30 %, la soulte restante aurait été réduite de 30 %. Si, lors de l'accord initial, ils avaient prévu que la variation de valeur ne s'appliquerait pas, aucune majoration ou minoration ne s'appliquerait.
- Objet : s'applique aux débiteurs d'une soulte qui ont obtenu des délais de paiement.
- Référence temporelle : variation prise en compte depuis le partage (moment de l'attribution des biens).
- Seuil : la variation de la valeur doit être supérieure à un quart (plus de 25 %) pour déclencher l'ajustement.
- Effet : les sommes restant dues sont augmentées ou diminuées dans la même proportion que la variation constatée.
- Portée : l'ajustement ne concerne que les sommes encore dues (les paiements déjà effectués ne sont pas remis en cause).
- Exception : les parties peuvent exclure cette variation par accord contraire.
- Finalité : maintenir l'équité entre cohéritiers quand des circonstances économiques modifient substantiellement la valeur des biens attribués.