L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on fixe la valeur des biens quand on les partage (par exemple entre héritiers). On évalue les biens à la valeur qu'ils avaient à la "date de jouissance divise" indiquée dans l'acte de partage, en retranchant éventuellement les charges qui pèsent sur ces biens (hypothèques, servitudes, etc.). Cette date doit être la plus proche possible du moment du partage pour que l'estimation reflète la réalité, mais si donner cette date récente entraînait une inégalité entre les ayants droit, le juge peut décider de retenir une date plus ancienne s'il juge que cela permet d'aboutir à un partage plus équitable.
Trois frères héritent d'un appartement. L'un des frères y habite depuis plusieurs années sans payer de loyer. Si l'estimation est faite à la date du partage aujourd'hui, la valeur du bien a fortement augmenté, et le frère qui a profité gratuitement du logement pourrait être avantagé. Le partage prévoit normalement d'évaluer l'appartement à la date du partage, mais le juge peut décider de prendre une valeur plus ancienne (par exemple au moment où l'occupation a commencé) afin que la part de chacun tienne mieux compte de l'usage antérieur et rétablisse l'égalité entre les héritiers.
- La valeur des biens pour le partage se prend à la "date de jouissance divise" fixée par l'acte de partage.
- Il faut tenir compte, le cas échéant, des charges grevant les biens (hypothèques, servitudes, dettes liées, etc.).
- La date choisie doit être la plus proche possible du moment du partage pour refléter la valeur réelle.
- Le juge a le pouvoir discrétionnaire de fixer une date plus ancienne si cela permet d'obtenir un partage plus égalitaire.
- Cette règle influe sur le calcul des parts et des soultes (compensations entre coïndivisaires) et permet de prendre en compte l'usage antérieur ou des variations de marché.
- La possibilité d'une date plus ancienne vise l'équité du partage, elle ne sert pas à favoriser des manœuvres spéculatives.