L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si une personne (physique ou morale) n'a pas le droit d'accepter gratuitement un don ou une donation, toute libéralité faite en sa faveur est nulle. Cela vaut même si l'auteur essaie de cacher le don en le présentant comme une vente ou en passant par une autre personne ou entité. De plus, certains proches (le père et la mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable) sont présumés agir pour la personne incapable — jusqu'à preuve du contraire — lorsqu'ils reçoivent à sa place.
Un grand‑père veut léguer sa maison à son petit‑fils, mais ce dernier est placé sous tutelle et, sans autorisation judiciaire, ne peut recevoir de dons. Pour contourner la règle, le grand‑père fait signer un « achat » au nom du père du petit‑fils (ou transfère le bien à la société familiale). L'article 911 prévoit que cette libéralité est nulle : le déguisement en contrat onéreux ou le recours au père (présumé personne interposée) ne sauve pas l'opération.
- Nullité de toute libéralité en faveur d'une personne (physique ou morale) qui est légalement incapable de recevoir à titre gratuit.
- La nullité s'applique même si la libéralité est déguisée en contrat onéreux (vente, échange, etc.).
- La nullité s'applique aussi si la libéralité est faite par l'intermédiaire de personnes ou d'entités (personnes interposées).
- Présomption d'interposition — jusqu'à preuve contraire — pour le père et la mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
- La présomption est réfragable : il est possible de démontrer que la personne réputée interposée n'agissait pas pour l'incapable.
- But pratique : empêcher le contournement des règles d'incapacité et protéger les intérêts des tiers (par ex. créanciers, représentants légaux).