L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains équipements intégrés dans un bâtiment ne sont pas considérés comme des « éléments d'équipement » au sens des règles de responsabilité décennale et assimilées (articles 1792 et suivants) dès lors que leur seule fonction est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. En clair : si un équipement sert exclusivement à l'activité professionnelle qui se déroule dans le local (et non à l'usage général du bâtiment), il est exclu du champ de la garantie spéciale pesant sur le constructeur. Les accessoires de cet équipement sont également exclus.
Vous faites aménager un local pour ouvrir un restaurant. Le cuisinier installe un four professionnel et des équipements de cuisson destinés uniquement à la préparation des repas du restaurant. Si ces équipements tombent en panne ou causent un dommage, ils ne seront pas considérés comme « éléments d'équipement » relevant de la garantie décennale du constructeur, parce qu'ils servent exclusivement à l'activité professionnelle. Vous devrez donc vous tourner vers le fournisseur, l'installateur de ces appareils ou les garanties commerciales, plutôt que d'invoquer automatiquement la responsabilité décennale du constructeur.
- Portée : l'article exclut certains équipements du champ des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 (responsabilité décennale et assimilée).
- Critère central : l'exclusion vaut si la fonction de l'équipement est exclusivement de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
- Accessoires : les accessoires de ces équipements sont aussi exclus.
- Conséquence pratique : ces équipements ne bénéficient pas de la qualification d'« élément d'équipement » pour la garantie décennale du constructeur ; la responsabilité du constructeur au titre de ces articles ne joue pas automatiquement pour eux.
- Preuve : c'est à celui qui veut faire appliquer ou contester l'exclusion de démontrer que l'équipement a bien une fonction exclusivement professionnelle (ou, inversement, une fonction mixte).
- Usage mixte : si l'équipement sert aussi à l'usage courant du bâtiment (fonction non exclusive), il peut rester intégré au champ de la garantie.
- Voies de recours alternatives : l'absence d'application de la garantie décennale n'empêche pas d'autres actions (garantie commerciale, responsabilité de l'installateur, responsabilité produit, actions contractuelles), selon les circonstances.