L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque vous louez une chose (logement, voiture, local, etc.), le bailleur doit vous garantir contre les défauts qui empêchent d’en user normalement. Si la chose présente un vice ou un défaut qui rend son usage impossible ou très malaisé, le propriétaire en répond même s’il ne le savait pas au moment du bail. Si ce vice a causé un préjudice (frais, perte financière, impossibilité d’exploiter), le bailleur doit indemniser le preneur.
Vous louez un appartement et, après l’emménagement, vous découvrez que la toiture fissurée laisse passer l’eau au moindre orage, rendant certaines pièces inhabitable. Vous devez loger à l’hôtel et perdez des jours de travail à cause des dégâts. Même si le propriétaire ignorait ces fissures lors de la signature du bail, il doit prendre en charge les réparations et vous indemniser pour les frais et pertes subis.
- La garantie couvre les vices ou défauts qui empêchent l’usage de la chose louée.
- La responsabilité du bailleur existe même s’il n’était pas informé du défaut au moment du bail.
- Le bailleur doit indemniser le preneur pour les pertes résultant du vice (frais, dommages, perte de revenu).
- Le preneur doit pouvoir prouver l’existence du défaut et le lien de causalité avec le préjudice (constat, factures, expertises, etc.).
- La garantie vise aussi les vices latents/“cachés” qui n’étaient pas apparents lors de la remise.
- Ne couvre pas l’usure normale ou les défauts qui n’empêchent pas l’usage conforme de la chose.
- Selon la gravité, les mesures concrètes peuvent être la réparation, l’indemnisation, ou, en pratique et selon les cas, une réduction du loyer ou la résolution du bail (selon autres règles applicables).