L'Explication Prémisse
L'article 1720 impose au propriétaire (bailleur) de remettre le logement en bon état de réparations au début du bail et d'assurer, pendant la location, toutes les réparations nécessaires sauf celles dites « locatives » qui incombent au locataire. Concrètement, le bailleur prend en charge les travaux de structure, les grosses pannes et l’entretien important ; le locataire doit s’occuper de l’entretien courant et des petites réparations liées à l’usage normal du logement.
Vous emménagez dans un appartement : le propriétaire doit vous le remettre sans fuite, avec le chauffage en état de marche et l’électricité sûre. Si, pendant l’hiver, la chaudière tombe en panne, le bailleur doit réparer ou remplacer la chaudière. En revanche, si une ampoule grille, que le joint d’un robinet s’use ou qu’il faut reboucher un petit trou fait par vous, ce sont des réparations locatives à votre charge. Pensez à faire un état des lieux d’entrée et à prévenir le propriétaire par écrit pour qu’il intervienne sur les réparations à sa charge.
- Obligation de délivrance : le bailleur doit remettre la chose en bon état de réparations au début du bail.
- Obligation d’entretien pendant le bail : le bailleur effectue les réparations devenant nécessaires autres que celles locatives.
- Exception des réparations locatives : les petites réparations d’entretien courant incombent au locataire (ampoules, joints, petites peintures, etc.).
- Typologie : les réparations du bailleur couvrent généralement la structure, la toiture, la chaudière, les canalisations importantes, l’électricité et les éléments indispensables à la sécurité et à la jouissance du bien.
- Preuves et formalités : l’état des lieux d’entrée et de sortie aide à déterminer les responsabilités ; il est conseillé au locataire de signaler les défauts par écrit.
- Conséquences du manquement : si le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire peut exiger l’exécution des travaux, demander une réduction de loyer ou saisir le juge selon la gravité et l’urgence.