L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le vendeur doit remettre à l’acheteur la chose avec la contenance (surface, étendue, quantité) indiquée dans le contrat de vente. Autrement dit, on livre ce qui est écrit dans l’acte. Toutefois, cette obligation est encadrée par des précisions et exceptions prévues dans les articles qui suivent (par exemple tolérances de mesure, bornages, ou ajustements en cas d’erreur).
Vous achetez un appartement indiqué dans l’acte de vente comme ayant 60 m². À la remise des clés, un mesurage fait apparaître 57 m². Selon l’article, le vendeur était tenu de délivrer la contenance portée au contrat ; les règles qui suivent le texte (et éventuellement une expertise) détermineront si le prix doit être réduit, si des travaux sont à prévoir ou si d’autres recours s’appliquent.
- La « contenance » = la mesure, la surface ou l’étendue telle qu’indiquée dans le contrat.
- Obligation du vendeur : délivrer ce qui est inscrit dans l’acte de vente.
- Cette obligation n’est pas absolue : des modifications et précisions sont prévues par les articles suivants (tolérances de mesure, bornage, corrections d’erreur, etc.).
- En pratique, une différence entre la contenance réelle et celle portée au contrat peut ouvrir des recours (ajustement du prix, dommages-intérêts, etc.) selon les règles complémentaires.
- Il est utile pour l’acheteur de vérifier les mesures (diagnostics, mesurage, plan, clause contractuelle) avant de signer pour éviter les surprises.