L'Explication Prémisse
Cet article protège les indivisaires lorsqu’une part d’un bien indivis est vendue aux enchères (adjudication). L’avocat ou le notaire doit prévenir les autres indivisaires un mois avant la vente. Après l’adjudication, chaque indivisaire dispose d’un mois pour « se substituer » à l’acheteur : cela signifie qu’il peut déclarer qu’il reprend à sa place l’achat (en réglant le prix et en accomplissant les obligations liées à la vente). Le cahier des conditions de vente doit indiquer expressément que ce droit de substitution existe.
Trois frères héritent d’un appartement en indivision. L’un d’eux a des dettes et sa part est mise en vente aux enchères. L’avocat en charge informe les deux autres frères un mois avant la date de la vente. À l’issue des enchères, un tiers remporte l’appartement ; dans le mois qui suit l’adjudication, les deux frères déclarent au greffe qu’ils se substituent à l’acheteur, paient la somme due et deviennent ainsi propriétaires de la part vendue, à la place du tiers acquéreur.
- Champ d’application : concerne l’adjudication (vente aux enchères judiciaires) de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens.
- Obligation d’information : l’avocat ou le notaire doit notifier les indivisaires au moins un mois avant la date prévue pour la vente.
- Délai de substitution : chaque indivisaire a un mois à compter de l’adjudication pour se substituer à l’acquéreur.
- Forme de la substitution : la substitution se fait par déclaration au greffe du tribunal ou auprès du notaire.
- Effet de la substitution : l’indivisaire substitué reprend la position de l’acquéreur (doit payer le prix et respecter les obligations de la vente).
- Mention dans le cahier des conditions : le cahier de vente doit indiquer l’existence du droit de substitution, afin d’informer les enchérisseurs et les parties.