L'Explication Prémisse
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère tout ou partie de ce qu'on lui doit (sa créance) à une autre personne, soit gratuitement, soit contre paiement. Cette transmission peut porter sur des créances déjà nées ou à naître, et sur des créances dont le montant est connu ou seulement déterminable plus tard. Elle comprend aussi les « accessoires » de la créance, c’est‑à‑dire tout ce qui y est lié (intérêts, garanties, pénalités, etc.). En principe, le débiteur n’a pas à accepter ce transfert, sauf si, dans l’accord initial, il avait été prévu que la créance serait incessible (c’est‑à‑dire non transmissible).
Une petite entreprise a vendu des biens à un client qui doit payer dans 60 jours. Pour obtenir de la trésorerie tout de suite, elle cède sa facture à une société d'affacturage qui lui verse une partie du montant immédiatement et encaisse ensuite la somme auprès du client. Le client n’a pas eu à donner son accord pour ce transfert, sauf si, dans le contrat de vente, il était expressément indiqué que la dette ne pouvait pas être cédée.
- Définition : contrat par lequel le créancier transfère sa créance à un tiers (cessionnaire).
- Forme : la cession peut être gratuite (don) ou onéreuse (contre paiement).
- Champ : elle peut porter sur tout ou partie d’une créance, sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
- Accessoires : la cession s'étend aux éléments liés à la créance (intérêts, garanties, pénalités…).
- Consentement du débiteur : en principe non requis ; le débiteur peut être informé après coup, mais son accord n’est nécessaire que si la créance a été stipulée incessible.
- Cession partielle possible : on peut céder seulement une fraction de la créance.
- Effets pratiques : le cessionnaire devient le nouveau titulaire du droit de réclamer le paiement.