L'Explication Prémisse
Cet article signifie que pour qu’une cession de créance (le fait de transférer à quelqu’un le droit de réclamer une somme ou une prestation) soit valable, elle doit être matérialisée par un écrit. Si la cession n’est pas écrite, elle est invalide : il n’y a pas de transfert juridique de la créance. En pratique, on exige un document signé qui prouve l’accord de transfert entre le cédant (celui qui cède) et le cessionnaire (celui qui reçoit la créance).
Vous avez prêté 2 000 € à Paul. Vous décidez de vendre cette dette à votre amie Claire. Pour que Claire puisse légalement réclamer l’argent à Paul, vous signez avec elle un document écrit indiquant que vous lui cédez la créance de 2 000 €. Sans cet écrit signé, la cession serait nulle et Claire ne pourrait pas exiger le remboursement en votre nom.
- La cession de créance doit être constatée par un écrit : exigence de forme obligatoire.
- À défaut d’écrit, la cession est nulle : il n’y a pas de transfert juridique de la créance.
- L’écrit peut être un acte privé ou authentique (notarié) ; les formes électroniques reconnues par la loi peuvent aussi suffire.
- La formalité vise à protéger les parties et à permettre la preuve du transfert.
- Cette exigence de forme est distincte des règles d’opposabilité : même si la cession est écrite, il faut souvent informer le débiteur pour qu’il ne paie pas au cédant.
- Des règles particulières peuvent exister pour certains titres ou mécanismes (effets de commerce, cession pour garantie, etc.).