L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une créance (qu'elle existe déjà ou qu'elle naîtra plus tard) est cédée, la cession prend effet entre le cédant et le cessionnaire à la date indiquée dans l'acte de cession. À partir de cette date, la cession peut être opposée aux tiers. Si quelqu'un conteste la date de la cession, c'est au cessionnaire de prouver quand la cession a eu lieu ; il peut apporter cette preuve par tous types de moyens (écrit, courriel horodaté, témoins, etc.).
Imaginons que Sophie, qui fournit des fournitures de bureau à une entreprise X, cède à la banque le droit de recevoir sa prochaine facture datée du 15 avril. L'acte de cession signé le 1er avril emporte transfert de la créance entre Sophie et la banque à cette date : la banque peut donc opposer la cession aux autres créanciers à partir du 1er avril. Si, le 10 avril, Sophie cède la même créance à Paul, et que Paul prétend avoir la priorité, la banque devra prouver (par exemple par l'acte signé et horodaté, un courrier recommandé ou un enregistrement) qu'elle a reçu la cession le 1er avril pour conserver sa priorité sur Paul.
- Le transfert de créance prend effet entre cédant et cessionnaire à la date de l'acte de cession.
- La cession devient opposable aux tiers dès cette date (effet vis‑à‑vis des autres créanciers ou acquéreurs).
- L'article vaut pour les créances présentes et pour les créances futures.
- En cas de contestation sur la date, la charge de la preuve incombe au cessionnaire (celui qui a reçu la créance).
- La preuve de la date peut être rapportée par tout moyen : écrit, courrier recommandé, horodatage, courriel, témoins, etc.
- Pratique : il est important de conserver des éléments datés/horodatés et, lorsque nécessaire, de notifier la cession au débiteur ou d’effectuer des formalités pour renforcer l’opposabilité et la sécurité juridique.