L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une créance (le droit d'être payé) est cédée à quelqu'un, la cession produit effet entre les parties à la date indiquée dans l'acte, que la créance existe déjà ou qu'elle soit future. À partir de cette date, la cession peut être opposée aux tiers (par exemple d'autres créanciers). Si quelqu'un conteste qui a reçu la créance en premier, c'est le cessionnaire (la personne qui a reçu la créance) qui doit prouver la date de la cession, et il peut le faire par tous moyens (document écrit, courriel, témoignage, preuve électronique, etc.).
Vous êtes artisan et vous vendez une facture à une société d’affacturage le 10 janvier (vous signez un acte de cession). Le 20 janvier, vous cédez la même facture à une autre société par erreur. Si les deux sociétés se disputent qui a droit à la somme, la première société devra prouver qu’elle a bien reçu la cession le 10 janvier (par exemple en produisant le contrat signé, un courriel daté, un virement accompagnant la cession, ou un accusé de réception).
- La cession de créance produit effet entre les parties à la date de l’acte (même si la créance est future).
- La cession est opposable aux tiers dès cette date (elle peut être invoquée contre d’autres personnes).
- En cas de litige sur l’antériorité, la charge de la preuve de la date de cession incombe au cessionnaire.
- Le cessionnaire peut rapporter cette preuve par tout moyen : écrit, courriel, témoins, pièces électroniques, enregistrement, etc.
- Pratique : conserver des preuves datées de la cession (contrat signé, échanges électroniques, notifications) pour garantir ses droits en cas de contestation.