L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'un même acte nomme plusieurs personnes pour représenter ou agir pour quelqu'un (fondés de pouvoir, mandataires), elles ne sont pas automatiquement responsables solidairement l'une envers l'autre ou envers les tiers : la solidarité — c’est‑à‑dire la possibilité pour un créancier de réclamer la totalité de l'obligation à l'un quelconque d'entre eux — n'existe que si l'acte le prévoit clairement. Autrement dit, il faut une clause expresse pour créer une responsabilité conjointe et solidaire entre plusieurs mandataires.
Mme Dupont donne par écrit un pouvoir à Paul et Sophie, établis par le même acte, pour gérer la location de son appartement. Le bailleur subit un préjudice et veut obtenir réparation. Si le pouvoir ne contient pas une clause disant que Paul et Sophie sont solidaires, le bailleur ne pourra pas réclamer automatiquement la totalité du dommage à l'un d'eux seulement : la solidarité n'existe que si le document l'indique expressément.
- S’applique quand plusieurs fondés de pouvoir/mandataires sont désignés par le même acte.
- Principe : pas de solidarité automatique entre co‑mandataires.
- La solidarité (responsabilité conjointe et solidaire) n’existe que si elle est explicitement prévue dans l’acte.
- Effet pour le créancier : s’il y a solidarité exprimée, il peut réclamer l’intégralité de l’obligation à n’importe lequel des mandataires ; sans solidarité, il doit agir contre chacun selon sa part/son rôle.
- Effet entre mandataires : si solidarité et qu’un mandataire paie pour tous, il pourra ensuite demander contribution aux autres co‑mandataires.
- Pour les tiers qui contractent avec des mandataires, il est prudent d’exiger une clause de solidarité si l’on veut pouvoir poursuivre l’un d’eux pour la totalité.
- Cette règle ne modifie pas, par ailleurs, les droits du mandant/principal qui reste engagé selon les règles de la représentation.