L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un mandataire (la personne chargée de gérer quelque chose pour quelqu'un d'autre) fait appel à une autre personne pour s'occuper à sa place, il peut rester responsable des fautes ou des manquements de cette personne dans deux cas : soit il n'avait pas le droit de se substituer quelqu'un, soit il avait le droit mais sans désigner qui, et la personne qu'il a choisie était manifestement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant (la personne qui a donné le mandat) peut aussi agir directement contre la personne choisie par le mandataire.
Vous confiez la location de votre appartement à un gestionnaire immobilier. Sans autorisation, il délègue la collecte des loyers à un ami. Cet ami encaisse les loyers puis disparaît. Le gestionnaire était interdit de délégation ou n'avait pas le droit de choisir cette personne : vous pouvez réclamer les loyers perdus au gestionnaire, et vous pouvez aussi poursuivre directement l'ami qui a encaissé l'argent.
- Responsabilité du mandataire si substitution sans pouvoir : s'il n'avait pas le droit de confier la gestion à quelqu'un d'autre, il reste responsable des actes de la personne substituée.
- Responsabilité si pouvoir vague et choix inapproprié : si le mandataire pouvait déléguer sans nommer de personne, mais qu'il a choisi quelqu'un notoirement incapable ou insolvable, il répond aussi des conséquences.
- Action directe contre le substitué : le mandant peut agir directement non seulement contre le mandataire, mais aussi contre la personne que le mandataire a mise en place.
- Limitation : si le mandataire était autorisé à se substituer et a choisi une personne compétente et solvable, sa responsabilité n'est pas engagée selon cet article.
- Notion de « notoirement incapable ou insolvable » : il s'agit d'une incapacité évidente ou d'une insolvabilité connue ou facilement vérifiable au moment du choix — le mandataire devait le savoir ou s'en rendre compte.