L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un héritier transmet (vend ou donne), totalement ou partiellement, ses droits dans une succession, la loi considère que cet héritier a « accepté purement et simplement » la succession. Autrement dit, en cédant ses droits il est réputé avoir pris la succession avec tous ses avoirs et toutes ses dettes. La même conséquence vaut quand un héritier renonce à sa part en faveur d’un ou plusieurs cohéritiers (même sans contrepartie) ; et elle vaut aussi si la renonciation profite indistinctement à tous les cohéritiers mais qu’elle est faite contre rémunération.
Marie hérite d’un appartement mais la succession comporte aussi 50 000 € de dettes. Elle vend sa part successorale à Paul pour 5 000 €. En vertu de l’article 783, cette cession vaut acceptation pure et simple de la succession par Marie : elle est donc réputée avoir accepté la succession et peut être tenue responsable des dettes de la succession (jusqu’à concurrence des règles applicables), même si elle a transféré ensuite ses droits à Paul.
- Toute cession (gratuite ou payante), totale ou partielle, des droits successoraux par un héritier vaut acceptation pure et simple.
- La cession produit l’effet même si elle est faite avant liquidation complète de la succession : le cédant est réputé avoir accepté.
- Renonciation en faveur d’un ou plusieurs cohéritiers ou héritiers de rang subséquent, même si elle est gratuite, vaut aussi acceptation pure et simple.
- Renonciation faite en faveur de tous les cohéritiers indistinctement vaut également acceptation si elle est à titre onéreux.
- Conséquences pratiques de l’acceptation pure et simple : l’héritier reçoit les actifs mais assume aussi les passifs de la succession (perte du bénéfice d’inventaire, responsabilité pour les dettes successorales).
- But pratique : empêcher qu’un héritier évite les obligations de la succession en cédant ou en renonçant de façon à éluder les dettes.
- Conseil : avant de céder ou de renoncer à des droits successoraux, consulter un notaire ou un avocat pour mesurer les risques (dettes, possibilités d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, renonciation pure, etc.).