L'Explication Prémisse
L'acceptation pure et simple signifie que la personne appelée à la succession reçoit l'héritage sans condition : elle devient propriétaire des biens mais aussi responsable des dettes. Cette acceptation peut être expresse, lorsque le successible le déclare clairement dans un acte (authentique ou sous seing privé), ou tacite, lorsque son comportement (par exemple vendre un bien de la succession, percevoir des loyers, faire immatriculer un bien à son nom) montre nécessairement qu'il veut accepter et qu'il ne pourrait accomplir cet acte que comme héritier acceptant. Dans les deux cas, les mêmes effets juridiques s'appliquent : l'héritier prend la succession en bloc, pour le meilleur et pour le pire.
Exemple concret : Paul hérite de l'appartement de sa mère. S'il va chez le notaire et signe une déclaration d'acceptation de succession, c'est une acceptation expresse. S'il, sans faire de déclaration, change les compteurs à son nom, commence à percevoir les loyers et vend le mobilier hérité, ces actes montrent une acceptation tacite — il a agi comme s'il était héritier et ne pouvait faire ces opérations que dans cette qualité. Dans les deux cas, Paul devient propriétaire des biens mais devient aussi responsable des dettes de la succession.
- Acceptation pure et simple = acceptation de la succession dans son ensemble (biens + dettes).
- Acceptation expresse : déclaration faite dans un acte authentique ou sous seing privé.
- Acceptation tacite : déduite d'actes qui supposent nécessairement la volonté d'accepter et que seul un héritier acceptant pourrait accomplir (ex. vendre un bien de la succession, percevoir des revenus, faire immatriculer un bien).
- Les effets sont identiques qu'elle soit expresse ou tacite : l'héritier intervient en propre sur les actifs et passifs de la succession.
- Si l'on veut limiter sa responsabilité aux actifs recueillis, il faut accepter sous bénéfice d'inventaire (procédure différente).
- La qualification d'acceptation tacite dépend de la nature de l'acte et peut être appréciée par le juge ; certains actes de conservation ou de gestion provisoire n'entraînent pas l'acceptation tacite.
- L'acceptation expresse exige une forme écrite (acte authentique ou sous seing privé) ; l'acceptation tacite ne requiert pas de formalisme mais se prouve par les faits.