L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne appelée à hériter (mais qui n'a pas encore pris officiellement la qualité d'héritier) peut accomplir certains actes nécessaires pour protéger ou gérer provisoirement la succession sans que ces actes ne valent acceptation de l'héritage. En revanche, pour tout autre acte utile à la succession qu'elle voudrait faire sans devenir héritier, il faut l'autorisation du juge. L'article liste précisément les actes considérés comme « purement conservatoires » (paiement des frais funéraires, impôts du défunt, loyers urgents, perception de revenus, vente de biens périssables sous condition, etc.) et définit ce qui relève d'une administration provisoire (gestion courante à court terme d'une entreprise). Certaines opérations comme le renouvellement de baux pour éviter une indemnité ou la mise en œuvre d'actes déjà engagés par le défunt sont aussi permises sans faire accepter la succession.
Marie, nièce du défunt, paie les obsèques (3 000 €) et règle rapidement l'impôt local dû par le défunt (500 €). Elle perçoit également les loyers du mois en cours pour un petit appartement et vend un stock de produits alimentaires périssables afin d'éviter leur perte ; elle dépose la recette de la vente chez le notaire en attendant la liquidation. Marie n'est pas considérée comme ayant accepté la succession pour avoir accompli ces opérations. En revanche, si elle voulait vendre un immeuble important appartenant à la succession pour investir le produit, elle devrait demander l'autorisation du juge avant d'agir si elle ne prend pas formellement la qualité d'héritière.
- S’applique à la personne appelée à la succession qui n’a pas pris le titre ou la qualité d’héritier (le « successible »).
- Actes purement conservatoires et actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession.
- Liste d’exemples d’actes purement conservatoires : paiement des frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers et dettes successorales urgentes.
- Autorisation d’agir pour le recouvrement des revenus ou la vente de biens périssables à condition de justifier l’emploi des fonds pour éteindre les dettes urgentes ou le dépôt chez un notaire/consignation.
- Actes destinés à éviter l’aggravation du passif successoral sont couverts.
- Actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé : licenciement, paiement des salaires/indemnités et remise des documents de fin de contrat.
- Actes d’administration provisoire = opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme d’une entreprise dépendant de la succession.
- Renouvellement de baux (comme bailleur ou preneur) pour éviter une indemnité, et mise en œuvre d’actes engagés par le défunt nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, sont également permis sans acceptation tacite.
- Tout autre acte utile à la succession que le successible veut accomplir sans devenir héritier nécessite l’autorisation du juge.
- Risque pratique : accomplir des actes au‑delà de ceux autorisés peut être interprété comme une acceptation de la succession (donc entraînant l’acceptation des actifs et passifs).