L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une succession est administrée par un curateur, lui seul peut payer les créanciers au titre de la succession. Il ne répond des dettes qu'à concurrence des biens et valeurs de la succession : il n’est pas obligé d’apurer les dettes avec son patrimoine personnel. Avant l’établissement du projet de règlement du passif (la liste et l’ordre de paiement des dettes), le curateur ne doit en principe pas régler les créances, sauf pour des dépenses urgentes ou indispensables : celles qui servent à conserver le patrimoine (réparations urgentes, assurance, etc.), les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, ainsi que les loyers et autres dettes successorales dont le paiement ne peut pas attendre.
Mme Martin décède en laissant un appartement et un compte bancaire modeste. Le curateur nommé règle d’abord les factures des soins de fin de vie et les frais d’obsèques, paie l’impôt foncier dû par la défunte et organise une réparation urgente du toit pour éviter une détérioration de l’appartement. Il refuse en revanche de régler immédiatement un prêt personnel que la fille de Mme Martin lui réclame au titre d’une dette privée tant que le projet de règlement du passif n’a pas été établi et validé, parce que ce prêt n’est pas urgent ni nécessaire à la conservation du patrimoine.
- Le curateur est l’unique personne habilitée à payer les créanciers de la succession.
- Il n’est tenu d’acquitter les dettes que dans la limite de l’actif successoral (il ne couvre pas les dettes avec son patrimoine personnel).
- Avant le projet de règlement du passif, seuls peuvent être payés : les frais nécessaires à la conservation du patrimoine (réparations urgentes, entretien, assurances), les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, et les loyers ou autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
- Le projet de règlement du passif est la procédure qui permet d’identifier et d’organiser le paiement des dettes : le curateur doit en principe attendre ce projet pour procéder aux paiements non urgents.
- Si le curateur paie des dettes non autorisées ou au-delà de l’actif, il s’expose à des contestations et, selon les faits, éventuellement à des responsabilités à son encontre.
- Cet article protège l’actif de la succession en évitant des paiements précipités qui pourraient nuire aux droits des créanciers ou des héritiers.