L'Explication Prémisse
Le curateur — la personne chargée de gérer les biens et les dettes d’une personne protégée — doit établir un projet de règlement du passif, c’est‑à‑dire un plan qui détaille comment les créances seront payées. Ce plan respecte l’ordre de priorité des créanciers prévu à l’article 796. Le projet est rendu public pour informer les créanciers ; ceux qui ne sont pas intégralement payés disposent d’un délai d’un mois à partir de cette publication pour saisir le juge et contester le projet.
Monsieur L. est sous curatelle et doit de l’argent à plusieurs créanciers (impôts, fournisseur d’équipement médical, banque). Le curateur dresse un projet expliquant quelles sommes seront versées à chacun en se conformant à l’ordre légal (par exemple frais funéraires ou impôts prioritaires). Le projet est publié pour que les créanciers en soient informés. La banque, qui ne sera remboursée que partiellement selon le projet, a un mois à compter de la publication pour demander au juge de revoir ou contester la répartition proposée.
- Le curateur a l’obligation d’établir un projet de règlement du passif (plan de paiement des dettes).
- Le projet doit respecter l’ordre de priorité des créances fixé par l’article 796.
- Le projet doit être publié afin d’informer les créanciers concernés.
- Seuls les créanciers qui ne sont pas intégralement payés peuvent contester le projet.
- Le délai pour saisir le juge est d’un mois à compter de la publication du projet.
- La contestation se fait devant le juge compétent, qui appréciera la validité ou la modification du projet.