L'Explication Prémisse
Le curateur prépare un projet qui explique comment les dettes doivent être réglées (qui est payé, et pour quel montant). Ce projet respecte l’ordre de priorité des créances fixé par l’article 796. Le projet est rendu public pour informer les créanciers ; ceux qui ne sont pas payés intégralement ont un mois à partir de cette publicité pour saisir le juge et contester la répartition proposée.
Monsieur X est décédé. Le curateur établit un projet de règlement du passif indiquant que la banque sera payée en totalité, que le fournisseur Y ne recevra que 50 % de sa créance et que le voisin Z ne sera pas payé faute d’actif suffisant. Le curateur publie ce projet. Le fournisseur Y et le voisin Z disposent d’un mois à compter de la publication pour saisir le juge et demander la modification du projet (par exemple parce qu’ils estiment que l’ordre de paiement n’a pas été respecté ou que leur créance a été mal évaluée).
- Le curateur a l’obligation d’établir un projet de règlement du passif.
- Le paiement des créances doit suivre l’ordre fixé par l’article 796 (ordre légal de priorité entre créanciers).
- Le projet de règlement doit être publié afin d’informer les créanciers concernés.
- Seuls les créanciers qui ne sont pas intégralement payés peuvent contester le projet.
- Le délai pour agir est d’un mois à compter de la publicité du projet.
- La contestation se fait en saisissant le juge (procédure judiciaire) pour faire modifier ou invalider le projet.