L'Explication Prémisse
Le curateur est la personne désignée pour aider ou représenter une personne protégée dans certains actes. Cet article signifie que, si la personne protégée fait en plus l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) liée à ses dettes ou à son entreprise, les pouvoirs du curateur doivent se conformer aux règles propres à cette procédure collective : il ne peut pas agir librement quand la loi sur les insolvabilités organise la gestion, la conservation ou la réalisation des biens du débiteur.
Mme L. est sous curatelle et tient une petite boutique. Sa société est placée en redressement judiciaire. Le curateur ne peut pas, sans tenir compte du redressement, vendre le stock ou céder le bail comme il l’entendrait habituellement : il doit se coordonner avec l’administrateur judiciaire et respecter les autorisations ou interdictions imposées par la procédure (par exemple obtenir l’accord du juge-commissaire pour certaines ventes), afin de ne pas nuire aux créanciers et à la continuité de l’activité décidée dans le cadre du redressement.
- Les pouvoirs du curateur ne sont pas absolus : ils sont subordonnés aux règles applicables en cas de procédure collective.
- Les procédures visées sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (procédures d’insolvabilité).
- En présence d’une procédure collective, la gestion ou la disposition des biens du protégé relève en priorité des règles de la procédure (administrateur judiciaire, liquidateur, juge-commissaire).
- Le curateur doit se coordonner et, le cas échéant, obtenir les autorisations prévues par la procédure collective avant d’effectuer certains actes (vente de biens, cession d’entreprise, etc.).
- Cette règle vise à protéger les droits des créanciers et l’intérêt général de la procédure collective, même lorsque la personne est sous protection judiciaire.
- En cas de conflit entre la protection de la personne et les impératifs de la procédure collective, c’est le juge compétent (juge des contentieux de la protection ou juge-commissaire) qui tranche.