L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on considère qu’une chose mobilière (meuble, objet, marchandises) a été « délivrée » à l’acheteur : soit parce que le vendeur remet physiquement la chose, soit parce qu’il remet les clefs du lieu où cette chose se trouve (ce qui vaut remise), soit enfin parce que les parties conviennent simplement que la chose est livrée quand le transport ou le déplacement ne peut avoir lieu au moment de la vente ou si l’acheteur possède déjà la chose pour un autre motif. En clair, la remise de la chose peut être matérielle, symbolique (les clefs) ou reposer sur l’accord des parties.
Vous achetez des meubles entre particuliers mais ceux‑ci sont encore dans l’appartement du vendeur. Plutôt que de déplacer les meubles le jour même, le vendeur vous remet les clefs de l’appartement : la remise des clefs vaut livraison. Autre cas : vous avez déjà emprunté auparavant un piano chez le vendeur ; quand vous l’achetez, il suffit d’un accord écrit entre vous deux pour constater la livraison puisque vous avez déjà l’objet en votre possession.
- Trois modes de délivrance des biens mobiliers : 1) remise matérielle de la chose ; 2) remise des clefs du lieu où la chose se trouve (valant délivrance) ; 3) simple consentement des parties lorsque le transport est impossible au moment de la vente ou si l’acheteur possède déjà la chose pour un autre titre.
- La remise des clefs est qualifiée de mode de livraison effectif : elle transfère la possession comme si la chose avait été remise physiquement.
- Le seul accord des parties peut suffire à produire l’effet de livraison dans les situations visées (transport impossible ou possession préalable de l’acheteur).
- La délivrance a des conséquences pratiques (possession, présomptions sur le risque de perte ou de détérioration, obligations respectives) : il est donc important de prouver la délivrance (par écrit, remise de clefs, inventaire, etc.).
- Cet article ne traite pas des effets précis (transfert de propriété, risques) qui peuvent dépendre d’autres règles ou d’un accord entre les parties, mais il fixe les modes reconnus pour que la livraison soit juridiquement constatée.