L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment on transfère des droits incorporels (des choses qu’on ne peut pas toucher, par ex. une créance, un droit d’usage, un titre). La transmission se fait soit par la remise des documents qui prouvent le droit (les « titres »), soit lorsque l’acheteur commence à exercer ce droit et que le vendeur y consent. Autrement dit, soit on remet les papiers, soit on laisse l’acheteur agir comme titulaire du droit, et la chose est considérée comme transférée.
Vous vendez à un proche une facture impayée (une créance) que vous détenez. Vous pouvez soit lui remettre le dossier et l’original de la facture (les « titres ») : la créance lui appartient alors. Ou bien, avec votre accord, il commence à recevoir et encaisser les paiements du débiteur à votre place : son exercice effectif du droit, avec votre consentement, vaut également transfert.
- Objet : concerne les droits incorporels (créances, certains droits sociaux, droits intellectuels selon règles particulières).
- Deux modes de tradition : 1) remise des titres (documents matérialisant le droit) ; 2) usage par l’acquéreur du consentement du vendeur (l’acquéreur exerce le droit et le vendeur l’autorise).
- Le consentement du vendeur est indispensable pour que l’usage de l’acquéreur produise l’effet de transfert.
- La remise des titres fait preuve matérielle du transfert et facilite la preuve contre les tiers.
- Certaines catégories de droits peuvent être soumises à des formalités spéciales (contrat écrit, inscription) qui s’ajoutent à ces modes de tradition.
- Si l’acquéreur exerce le droit sans le consentement du vendeur, la tradition n’est pas valablement réalisée selon cet article.