L'Explication Prémisse
L'article dit simplement quand le vendeur a rempli son obligation de « délivrer » un bien immobilier : pour un bâtiment (maison, appartement, local commercial), la remise des clefs au acheteur vaut délivrance ; pour un immeuble en tant que droit (terrain, copropriété, droits réels), la délivrance se fait par la remise des titres qui prouvent la propriété (en pratique l'acte de vente notarié ou autres pièces de propriété). Autrement dit, une fois les clefs ou les documents de propriété remis, le vendeur n'est normalement plus tenu de « livrer » le bien.
Vous achetez un appartement : le jour de la vente, le vendeur vous remet les clefs de la porte d'entrée et de la boîte aux lettres. À partir de ce moment il a rempli son obligation de délivrance. Pour un terrain acheté via notaire, la délivrance sera réalisée quand le notaire vous remettra l'acte authentique (ou que celui-ci sera inscrit et que vous recevez les documents prouvant la propriété).
- La délivrance est appréciée différemment selon la nature de l'immeuble : pour un bâtiment, c'est la remise des clefs ; pour la propriété (titres), c'est la remise des titres de propriété.
- La remise des clefs est une délivrance matérielle et symbolique : elle marque la mise à disposition effective du bien.
- Les « titres de propriété » renvoient en pratique à l'acte de vente notarié et aux documents authentifiant la propriété.
- Dès que le vendeur a remis ce qui est prévu à l'article, son obligation de délivrance est considérée comme remplie.
- La remise peut être faite au titulaire du droit (acheteur) ou à son représentant dûment mandaté (mandataire, notaire).
- Cet article précise le moment de la délivrance ; il faut toutefois se référer à d'autres règles pour connaître les conséquences juridiques (transfert des risques, transfert de propriété, formalités d'enregistrement).