L'Explication Prémisse
L'article signifie simplement que, pour une vente d'immeuble, la « délivrance » — c’est‑à‑dire l’exécution par le vendeur de son obligation de remettre la chose vendue — est considérée comme accomplie quand le vendeur remet les clefs si c’est un bâtiment, ou quand il remet les titres de propriété (par exemple l’acte notarié) pour un bien immobilier. Autrement dit, la remise physique des clefs ou la transmission des titres matérialise le fait que l’acheteur peut prendre possession et exercer ses droits sur l’immeuble.
Vous achetez un appartement : la vente est finalisée chez le notaire et, quelques jours plus tard, le vendeur vous remet les clefs de la porte et du boîtier de l’immeuble. Selon l’article 1605, la délivrance est alors remplie. De même, si vous achetez un terrain, la remise de l’acte notarié (titre de propriété) au profit de l’acheteur vaut délivrance.
- La délivrance pour un immeuble se matérialise par un acte matériel : remise des clefs pour un bâtiment.
- Pour les droits attachés à l’immeuble, la délivrance s’opère par la remise des titres de propriété (souvent l’acte notarié).
- La remise des clefs ou des titres signale que l’acheteur peut prendre possession et exercer ses prérogatives sur le bien.
- Il s’agit d’un critère objectif : ce sont ces remises qui, en pratique, prouvent l’exécution de l’obligation de délivrance.
- La coordination avec les formalités (par ex. enregistrement, publication au service de la publicité foncière) peut être nécessaire pour faire pleinement valoir les droits de l’acheteur, notamment vis‑à‑vis des tiers.