L'Explication Prémisse
La délivrance, selon l'article 1604, signifie simplement que la chose vendue est remise au nouvel acquéreur de façon à ce qu'il en ait le pouvoir et la possession : il peut en user, la garder, en disposer. Autrement dit, la vente n'est pleinement réalisée que lorsque le bien passe sous le contrôle physique ou juridique de l'acheteur ; c'est l'obligation essentielle du vendeur de remettre la chose vendue.
Vous achetez une machine à laver en magasin : après paiement, le vendeur fait livrer la machine chez vous et les livreurs l'installent et vous remettent la télécommande. À partir de ce moment vous avez la puissance et la possession de la machine (vous pouvez la faire fonctionner, l'entretenir, la conserver ou la revendre). Pour la vente d'un appartement, la délivrance peut être symbolique : la remise des clés et de l'acte authentique lors de la signature finale donne la possession à l'acheteur.
- Définition : la délivrance = transfert de la chose en la puissance et la possession de l'acheteur.
- Éléments : implique contrôle effectif (puissance) et maîtrise matérielle ou juridique (possession).
- Obligation du vendeur : remettre la chose vendue est une obligation essentielle de la vente.
- Modalités : la délivrance peut être matérielle (remise du bien) ou symbolique (remise des clés, des documents, actes).
- Distinction : délivrance (possession) n'est pas exactement la même chose que transfert automatique de propriété — celui‑ci dépend des règles applicables (accords, formalités pour les immeubles, etc.).
- Recours : si le vendeur ne délivre pas, l'acheteur peut exiger l'exécution de la livraison ou demander des réparations selon le droit applicable.