L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que vous ne pouvez pas devenir propriétaire, ou acquérir un droit, par la prescription (c’est‑à‑dire en le possédant longtemps) quand l’objet ou le droit en question n’est pas « dans le commerce ». Être « dans le commerce » signifie ici être susceptible d’être approprié, vendu ou transmis. Par conséquent, la possession prolongée ne peut pas transformer en propriété ce que la loi considère comme inaliénable ou hors commerce (par exemple des éléments du domaine public ou certains droits strictement personnels). Cette règle protège l’ordre public et des valeurs comme l’intérêt général ou la dignité humaine.
Imaginons que Paul occupe depuis 30 ans une portion de voie publique en y installant une maison sur un ancien terrain communal. Même s’il l’occupe longuement et l’entretient, il ne peut pas devenir propriétaire de cette portion par la prescription parce que la voie publique fait partie du domaine public et n’est pas « dans le commerce ». Son occupation n’emporte pas transfert de propriété.
- La prescription (acquisitive) permet normalement d’acquérir des biens ou droits par la possession prolongée, mais pas lorsque ceux‑ci sont hors du commerce.
- « Dans le commerce » = susceptible d’appropriation et d’aliénation (vente, donation, transmission).
- Sont en général hors du commerce : les biens du domaine public, les choses communes (ex. l’air, la haute mer), et certains droits strictement personnels et intransmissibles.
- La prescription ne peut pas « réparer » une prise de possession sur un bien inaliénable : la possession prolongée ne crée pas de titre valable.
- La règle vise à protéger l’intérêt général et des valeurs (ex. la libre disposition du domaine public, la dignité humaine).
- Si la loi rend ultérieurement un bien ou un droit transférable, il devient alors possible qu’il soit atteint par la prescription selon les règles applicables.