L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la prescription acquisitive (le fait de devenir propriétaire d'une chose ou titulaire d'un droit parce qu'on l'occupe ou l'exerce pendant longtemps) ne peut pas s'appliquer aux choses ou droits qui sont « hors du commerce », c'est‑à‑dire qui ne peuvent pas être privés, vendus ou transmis. Concrètement, on ne peut pas devenir propriétaire d'un bien public, ni s'approprier certains droits strictement personnels ou sacrés, simplement parce qu'on les détient ou les exerce longtemps : ces éléments restent hors de portée de la prescription.
Un particulier installe depuis 30 ans des affaires et une cabane sur une plage appartenant au domaine public communal et prétend en devenir propriétaire par prescription. L'autorité publique peut parfaitement l'expulser : la plage est dans le domaine public (hors du commerce) et ne peut être acquise par la possession prolongée.
- L'article vise la prescription acquisitive : on ne peut pas acquérir par la possession ce qui n'est pas susceptible d'appropriation.
- « Hors du commerce » désigne les choses ou droits qui ne peuvent pas être objet d'appropriation ou de cession (ex. domaine public, choses sacrées, certains droits de la personnalité, statuts civils).
- C'est une règle d'ordre public : toute prétention d'acquérir un bien ou droit hors du commerce par prescription est irrecevable.
- Conséquence pratique : saisies, expulsions ou nullité des prétentions d'appropriation sur ces biens/droits.
- Ne concerne pas les droits patrimoniaux ou biens qui sont commerçables et susceptibles de prescription acquisitive : ceux‑ci peuvent, sous conditions, être acquis par la possession prolongée.
- La jurisprudence confirme que les biens du domaine public ne peuvent pas être acquis par usucapion.