L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une clause qui fait naître une obligation seulement si le débiteur le veut (condition « potestative » pure) est nulle : on ne peut pas lier quelqu’un par une promesse dont il seul décide l’exécution. En revanche, si l’obligation a déjà été exécutée alors que les parties savaient que la réalisation dépendait de la seule volonté du débiteur, on ne peut plus demander la nullité pour annuler ce qui a été effectué.
Exemple : Paul écrit à Sophie « je te paierai 1 000 € si je le veux ». Cette condition dépend uniquement de la volonté de Paul : l’engagement est nul. Mais si, malgré tout, Paul verse les 1 000 € et que Sophie reçoit le paiement en sachant bien qu’il s’agissait d’une clause de ce type, aucune des parties ne pourra ensuite demander l’annulation et la restitution sur le fondement de cette nullité.
- La condition purement potestative (réalisation dépendant uniquement de la volonté du débiteur) rend l’obligation nulle.
- La nullité est une sanction de l’illicéité de la condition, visant à préserver la sécurité des transactions.
- Les conditions dépendant de la volonté d’un tiers ou du créancier (ou d’un événement extérieur) ne sont pas visées par cette nullité.
- Exception : lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause, la nullité ne peut plus être invoquée pour remettre en cause l’exécution.
- Il faudra prouver la connaissance de la nature potestative au moment de l’exécution pour empêcher la remise en cause (preuve importante en cas de contestation).