L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque plusieurs experts rendent des avis différents, le procès‑verbal doit exposer les motifs de ces avis (les raisons et arguments), mais sans indiquer quel expert a tenu quel avis. Autrement dit, on explique pourquoi il y a désaccord, mais on ne rattache pas chaque opinion à l'identité d'un expert, pour préserver l'impartialité et la liberté d'opinion des experts.
Dans un litige après des travaux, deux experts concluent différemment sur l'origine de fissures dans une maison : l'un évoque un défaut d'exécution, l'autre un tassement naturel. Le procès‑verbal d'expertise décrira les arguments et preuves soutenant chaque thèse (méthodes d'observation, mesures, normes appliquées), mais il ne précisera pas lequel des deux experts a défendu chacune des thèses. Le juge pourra ainsi apprécier les motifs sans savoir quel expert a dit quoi.
- Obligation d'exposer les motifs : le procès‑verbal doit contenir les raisons justifiant les avis différents.
- Interdiction d'attribution : il est interdit d'indiquer quel expert a soutenu quel avis.
- But : protéger l'indépendance et l'impartialité des experts et éviter les pressions ou représailles liées à une position individuelle.
- Utilité pour le juge : le tribunal peut analyser et comparer les motifs pour trancher, même sans connaître l'auteur de chaque avis.
- Portée formelle : règle applicable au contenu du procès‑verbal d'expertise (document officiel constatant l'expertise).
- Ne supprime pas l'existence du désaccord : le procès‑verbal doit rendre compte du différend de fond, pas le masquer.