L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour prouver certains faits techniques devant le juge, la loi n’admet qu’un seul type de preuve : un rapport établi par trois experts. Ces trois experts doivent rédiger ensemble un seul procès‑verbal (compte‑rendu) et ne donner qu’un seul avis final, décidé à la majorité de leurs voix. L’idée est d’obtenir une conclusion commune et claire, plutôt que plusieurs rapports contradictoires.
Litige entre un propriétaire et un entrepreneur pour des infiltrations d’eau dans un appartement : le juge ordonne une expertise contradictoire. Trois experts se rendent sur place, examinent les lieux ensemble et rédigent un seul procès‑verbal décrivant les constatations. Deux experts estiment que la cause vient d’un défaut d’étanchéité de la façade et le troisième incrimine un mauvais entretien de la fenêtre ; le rapport unique retiendra donc, à la pluralité des voix, que la cause principale est le défaut d’étanchéité.
- La preuve visée doit être rapportée par un rapport rédigé par trois experts (pas par un seul ni par deux).
- Les trois experts ont l’obligation de dresser un seul procès‑verbal commun (un seul document officiel).
- Ils ne peuvent produire qu’un seul avis final : la décision se fait à la pluralité des voix (majorité), pas à l’unanimité.
- La formule vise à produire une conclusion claire et éviter des avis contradictoires entre experts.
- Le non‑respect de ces conditions (par ex. rapports séparés) peut entraîner que la preuve ne soit pas recevable ou que le juge ordonne une nouvelle expertise.