L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsque la loi exige « cette preuve » par experts, elle ne peut être apportée que par l’expertise collective de trois experts. Ces trois experts doivent rédiger ensemble un seul procès‑verbal (un seul rapport) et ne rendre qu’un unique avis, décidé à la majorité de leurs voix. Autrement dit, on ne peut pas présenter plusieurs rapports séparés ni plusieurs avis contradictoires : il y a un seul document et une seule conclusion résultant du vote des trois experts.
Conflit de voisinage sur une limite de propriété : le juge ordonne une expertise. Trois géomètres‑experts sont désignés ; ils se rendent sur place, discutent ensemble, mesurent et rédigent un seul procès‑verbal commun. Au moment de conclure, deux experts sont d’avis que la limite suit la haie existante et un expert pense le contraire. Ils consignent cet avis unique, adopté à la majorité (2 contre 1), qui servira de preuve devant le tribunal.
- La preuve visée doit être apportée exclusivement par trois experts (composition tripartite).
- Les experts doivent dresser un seul procès‑verbal commun ; pas de rapports séparés.
- Ils ne peuvent former qu’un seul avis collectif, adopté à la pluralité (majorité) des voix.
- La règle évite la multiplication d’avis contradictoires et produit une conclusion claire pour le juge.
- La majorité suffit : l’unanimité n’est pas requise (avec trois experts, une décision 2‑1 est valable).
- Si la formalité n’est pas respectée (rapports séparés, avis multiples), la valeur probante de l’expertise peut être contestée devant le juge.