L'Explication Prémisse
L'article dit que lorsqu'une personne meurt, les héritiers doivent, pour partager équitablement la succession, tenir compte des dons que l'un d'eux a reçus du défunt de son vivant (donations entre vifs). Même si un héritier a accepté la succession « à concurrence de l'actif » (c'est‑à‑dire sans être responsable des dettes au‑delà de ce qu'il reçoit), il doit quand même « rapporter » ces dons à ses cohéritiers, sauf si le défunt avait expressément indiqué que le don était « hors part successorale » (c'est‑à‑dire qu'il ne devait pas entrer dans le partage). Pour les legs (donations faites par testament), la règle inverse vaut par défaut : on suppose qu'ils sont hors part successorale, sauf si le testateur a dit clairement le contraire ; dans ce dernier cas, le légataire ne peut réclamer son legs en plus de sa part d'héritage : le legs est déduit de ce qu'il aurait reçu (on dit qu'il le reçoit « en moins‑prenant »).
Trois frères sont héritiers. Avant de mourir, leur mère avait donné la maison (valeur 90 000 €) au frère A. À son décès, l'actif restant de la succession est de 90 000 € (donc 180 000 € au total si on ajoute la valeur de la maison). Si la donation n'a pas été déclarée « hors part successorale », A doit rapporter la maison dans la masse successorale : chaque frère aura donc théoriquement droit au tiers (60 000 €). A, qui a déjà reçu la maison, devra donc compenser ses frères (par exemple en payant 30 000 € à chacun ou en cédant une valeur équivalente). À l'inverse, si la mère avait laissé par testament 20 000 € à B et que le testament précise que ce legs est « hors part successorale », B garde ces 20 000 € en plus de sa part d'héritage ; si le testament ne le précise pas et montre l'intention contraire, ces 20 000 € seront imputés sur la part de B (il les reçoit « en moins‑prenant »).
- Obligation de rapporter : tout héritier doit rapporter les donations entre vifs qu'il a reçues du défunt pour permettre un partage équitable entre cohéritiers.
- Acceptance à concurrence de l'actif : même l'héritier qui a accepté la succession sous cette forme reste tenu au rapport des donations reçues.
- Exceptions pour les dons « hors part successorale » : un don n'est pas rapportable si le défunt l'a expressément déclaré hors part successorale.
- Présomption pour les legs : par défaut, un legs (testament) est réputé hors part successorale, sauf si le testateur a exprimé la volonté contraire.
- Effet de la volonté contraire pour les legs : si le testateur a manifesté que le legs doit entrer dans la masse, le légataire ne peut pas additionner leg + part d'héritage ; le legs est imputé sur sa part (il reçoit « en moins‑prenant »).
- Finalité : le mécanisme vise à assurer l'égalité entre héritiers en intégrant, sauf volonté contraire du défunt, les libéralités antérieures dans le calcul des parts.