L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une personne ne peut pas, en donnant de son vivant ou en léguant après sa mort, priver ses héritiers réservataires (par exemple ses enfants) de la part minimale qui leur est légalement due. Le donataire ou le légataire ne peut conserver les biens reçus que dans la limite de la « quotité disponible » (la part dont le défunt pouvait disposer librement). Si les dons ou legs dépassent cette quotité, l’excédent doit être réduit pour reconstituer la réserve des héritiers.
Exemple concret : Monsieur X a deux enfants (la réserve totale pour deux enfants = 2/3 de l’ensemble des biens). Pendant sa vie, il a donné 200 000 € à un ami. Au moment de son décès, la valeur totale à prendre en compte (biens transmis + dons) est de 500 000 €. La réserve due aux deux enfants est donc de 2/3 × 500 000 € = 333 333 €, la quotité disponible est 166 667 €. Comme le don de 200 000 € dépasse la quotité disponible de 33 333 €, l’ami devra rendre ou voir réduire 33 333 € (par exemple en restituant de l’argent ou en réduisant la valeur du bien donné) pour que la réserve des enfants soit respectée.
- Protège la réserve héréditaire : les héritiers réservataires ont droit à une part minimale qui ne peut être supprimée par des dons ou legs.
- Quotité disponible : seule la partie dont le défunt pouvait librement disposer peut être conservée par le donataire/égataire.
- Réduction de l’excédent : tout don ou legs qui dépasse la quotité disponible est « sujet à réduction » (action en réduction) pour reconstituer la réserve.
- Qui agit : l’héritier « venant à partage » (celui qui répartit la succession) peut demander la réduction lors du partage.
- Calcul : on apprécie la réserve et la quotité disponible en tenant compte de l’ensemble des biens transmis et des donations pertinentes pour établir le montant total.
- Effet pratique : le donataire/legataire doit restituer ou supporter la réduction proportionnelle pour restituer la part réservée aux héritiers.