L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour agir en responsabilité du fait des produits : vous avez trois ans pour demander réparation à partir du moment où vous avez — ou auriez dû raisonnablement avoir — la connaissance simultanée de trois éléments essentiels : le dommage subi, l’existence d’un défaut du produit et l’identité du producteur. Autrement dit, le délai de trois ans commence non seulement quand vous apprenez le préjudice, mais seulement lorsque vous savez (ou auriez dû savoir avec une diligence normale) que ce préjudice vient d’un défaut du produit et qui est le fabricant.
Vous achetez un smartphone et, plusieurs mois plus tard, la batterie prend feu et vous vous brûlez la main. Après enquête vous découvrez que le feu est dû à un défaut de la batterie et vous identifiez le fabricant. À partir de la date où vous avez eu (ou auriez dû avoir) la certitude du dommage, du caractère défectueux de la batterie et de l’identité du producteur, vous disposez de trois ans pour engager une action en réparation contre ce producteur.
- Délai : l’action se prescrit en trois ans.
- Point de départ : le délai court à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance de trois éléments cumulés : le dommage, le défaut du produit et l’identité du producteur.
- Norme de connaissance : la mention « aurait dû avoir » introduit une exigence de diligence raisonnable (critère objectif) — il ne suffit pas d’ignorer volontairement ces éléments.
- Identité du producteur : si l’un des trois éléments manque (par exemple le producteur n’est pas identifié), le délai ne court pas tant que la connaissance n’est pas acquise.
- Conséquence : passé ce délai, l’action est en principe prescrite et le demandeur peut se voir refuser la réparation.
- Preuve : il appartient souvent au demandeur de démontrer qu’il a eu ou aurait dû avoir connaissance des trois éléments à la date retenue.